Permis de louer 2026 : les communes concernées, la procédure et les diagnostics exigés
Le « permis de louer » (autorisation préalable à la mise en location) issu de la loi ALUR de 2014 est désormais en vigueur dans plusieurs centaines de communes françaises. Depuis 2024, le dispositif s’étend aux communes touristiques et de tension forte. Si vous mettez en location un bien dans l’une de ces communes, l’autorisation préalable est obligatoire — sans elle, le bail peut être annulé. Voici le guide complet 2026.
1. Le cadre légal — loi ALUR et loi ELAN
L’autorisation préalable à la mise en location (couramment appelée « permis de louer ») a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne en permettant aux communes d’exiger une autorisation préalable avant toute nouvelle location.
Le permis de louer concerne :
- Nouvelle mise en location vide ou meublée à titre principal
- Changement de locataire dans un logement déjà loué
- Renouvellement de bail (selon décision communale)
Il existe deux régimes parallèles :
- Autorisation préalable (article L. 635-1 CCH) : décision avant location
- Déclaration de location (article L. 634-1 CCH) : information à la mairie après location
2. Quelles communes appliquent le permis de louer en 2026
Plus de 350 communes en France métropolitaine ont mis en place l’autorisation préalable ou la déclaration depuis 2018. Les régions les plus actives :
| Région | Communes notables 2026 |
|---|---|
| Île-de-France | Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Bobigny, Saint-Ouen, certaines parties de Paris |
| Hauts-de-France | Lille, Roubaix, Tourcoing, Lens, Liévin, Hénin-Beaumont |
| PACA | Marseille (quartiers nord), Toulon, Nice (certains arrondissements) |
| Occitanie | Toulouse (zones identifiées), Montpellier, Béziers, Sète |
| Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux (certaines parties), Limoges, Périgueux |
| Pays de la Loire | Nantes, Angers, Saint-Nazaire |
| Grand Est | Strasbourg, Mulhouse, Reims, Metz, Nancy |
Pour vérifier si votre commune applique le dispositif, contactez directement le service urbanisme de la mairie ou consultez le site officiel. Les communes communiquent généralement la liste des rues/quartiers concernés (le dispositif peut être territorial, c’est-à-dire ne s’appliquer qu’à certaines zones).
3. Procédure d’obtention de l’autorisation
La procédure type pour obtenir le permis de louer :
- Demande au service logement de la mairie avec formulaire CERFA spécifique
- Annexes à fournir : diagnostics, plan du logement, photos, justificatif de propriété
- Délai d’instruction : 1 mois en pratique (parfois jusqu’à 2 mois dans les grandes villes)
- Visite éventuelle du logement par un agent communal (cas où la mairie soupçonne un problème de salubrité)
- Décision : autorisation accordée, refus motivé, ou autorisation conditionnée à travaux
4. Les diagnostics requis pour le dossier d’autorisation
Les diagnostics suivants doivent être fournis au dossier (la liste exacte varie selon les communes mais c’est le socle commun) :
| Diagnostic | Obligatoire pour le dossier permis de louer |
|---|---|
| DPE | Toujours, méthode 3CL-2021 |
| ESRIS (état des risques) | Toujours, à jour 6 mois |
| Diagnostic plomb (CREP) | Si construction avant 1949 |
| Diagnostic amiante (DAPP — parties privatives) | Si construction avant 1997 |
| État de l’installation gaz | Si gaz et installation > 15 ans |
| État de l’installation électrique | Si installation > 15 ans |
| Diagnostic Loi Boutin (surface habitable) | Toujours pour la location |
| Mesure surface habitable et état des lieux | Toujours |
5. Les motifs de refus possibles
La commune peut refuser le permis de louer pour des motifs de salubrité ou sécurité, notamment :
- Logement non décent (surface < 9 m² ou hauteur sous plafond < 2,20 m)
- Installation électrique dangereuse (DGI signalé)
- Présence d’amiante dégradé ou plomb classe 2-3 non remédié
- Logement insalubre (humidité, infiltrations, absence de ventilation)
- Bien faisant l’objet d’un arrêté de péril
- Surpeuplement potentiel (selon nombre de pièces vs occupants prévus)
En cas de refus, la mairie indique les travaux à réaliser. Vous devrez les effectuer puis redéposer un nouveau dossier.
6. Sanctions en cas de location sans autorisation
Louer sans autorisation préalable dans une commune où le dispositif est en vigueur expose à :
- Amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement pour le bailleur (article L. 635-7 CCH)
- Amende jusqu’à 15 000 € en cas de récidive
- Annulation du bail à la demande du locataire
- Remboursement des loyers perçus sur la période sans autorisation (sur décision du juge)
- Information de la CAF si APL ou allocation logement versées (suspension possible)
7. Calendrier et coût pour la mise en conformité
| Étape | Délai | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Pack diagnostics (DPE+ESRIS+autres) | 1-3 semaines | 320-680 € selon surface |
| État des lieux + mesure Boutin | 1 semaine | 120-220 € |
| Dépôt dossier en mairie | 30 min | 0 € (procédure gratuite) |
| Instruction mairie | 1-2 mois | 0 € |
| Travaux éventuels (si refus) | Variable | Variable |
| Nouveau dépôt après travaux | 1-2 mois | 0 € |
Délai total minimum d’environ 1,5 à 2,5 mois entre la demande de diagnostics et l’obtention de l’autorisation, à condition que le dossier ne soit pas refusé.
Si vous avez un meublé loué en saisonnier (Airbnb) mais que vous décidez de le passer en location longue durée principale, la commune peut exiger le permis de louer pour cette mise en location nouvelle. Vérifier avant de basculer le statut juridique du bail.
8. Cas particuliers
| Situation | Règles 2026 |
|---|---|
| Location à un membre de la famille | Permis de louer applicable (pas de dispense) |
| Location à titre gratuit | Pas de permis de louer (pas de bail commercial) |
| Sous-location autorisée par bailleur principal | Permis applicable au bailleur principal pour le bail initial |
| Logement social conventionné | Procédure spécifique selon la convention APL |
| Logement de fonction | Pas de permis de louer (logement de fonction lié au contrat de travail) |
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FAQ — Permis de louer 2026
Comment savoir si ma commune applique le permis de louer ?
Le plus fiable : contacter directement le service logement ou urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site officiel de la commune ou demander à un notaire local qui a connaissance des règlements récents.
L’autorisation est-elle nominative au locataire ?
Non, elle est rattachée au logement. Le bailleur peut louer à des locataires différents tant que les diagnostics restent valides. En cas de changement de locataire après expiration de diagnostics, une mise à jour du dossier peut être demandée.
Si je vends mon logement en cours de location, l’acquéreur doit-il refaire le permis ?
Non. L’autorisation reste attachée au logement. L’acquéreur poursuit le bail dans les conditions actuelles. À la fin du bail ou pour une nouvelle mise en location, l’acquéreur devra obtenir sa propre autorisation.
Que faire si la mairie ne répond pas dans le délai d’instruction ?
L’absence de réponse vaut généralement accord tacite au-delà de 2 mois. Mais demandez confirmation écrite au service logement avant de louer, pour avoir une trace en cas de contrôle ultérieur.
Le permis de louer est-il payant ?
Non, la procédure est gratuite. Vos seuls coûts sont ceux des diagnostics et éventuels travaux de mise aux normes.
Sources & références
- Service-Public.fr — Permis de louer
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN)
- Articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (modalités application)