Diagnostic plomb : durée de validité du CREP en 2026

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) n’a pas de durée de validité unique. Elle dépend d’abord de ce que le diagnostiqueur a trouvé, ensuite de l’usage qu’on fait du rapport : vendre, louer ou lancer des travaux dans les parties communes d’un immeuble. Voici la règle, article par article, avec les dates d’entrée en vigueur des textes et les situations où elle se complique.

Combien de temps un diagnostic plomb est-il valable ?

Si le CREP conclut à l’absence de revêtements contenant du plomb, ou à des concentrations inférieures au seuil de 1 mg/cm² (Légifrance, 2011), il est valable sans limite de temps : il resservira pour chaque vente et chaque nouveau bail (Légifrance, 2010). S’il est positif, il doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente (Légifrance, 2019), et depuis moins de six ans à la date de signature du bail (Légifrance, 2010). Service-public.gouv.fr reprend exactement cette grille (Service-public.gouv.fr, 2026).

Ces durées reposent sur quatre textes : les articles L1334-6 et L1334-7 du Code de la santé publique, l’article R1334-11 du même code et l’article D271-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le tableau ci-dessous les croise avec les trois situations où un CREP est exigé.

À partir de quelle date compte-t-on le délai ?

Pour une vente, l’article D271-5 compare l’âge du constat à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. L’article L1334-6 ajoute que si le délai est dépassé à la date de signature de l’acte authentique, un nouveau constat doit y être annexé (Légifrance, CSP L1334-6). Autrement dit, un constat valable au compromis ne l’est pas forcément à l’acte.

Pour une location, la référence est la date de signature du bail. Les textes cités ne retiennent ni la date de l’annonce ni celle des visites.

Quels logements doivent avoir un CREP ?

Le CREP concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949 (Légifrance, 2016). L’article L1334-6 l’impose à la vente, l’article L1334-7 l’impose à tout nouveau contrat de location ; ces deux articles sont en vigueur dans leur rédaction actuelle depuis le 28 janvier 2016. C’est la date de construction qui compte, pas la date d’achat ni celle d’une rénovation.

L’article L1334-5 définit l’objet du document : repérer les revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresser un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti (Légifrance, CSP L1334-5). Il ne s’agit donc pas d’un bilan sanitaire général du logement.

Ce que le repérage couvre, et ce qu’il laisse de côté

L’arrêté du 19 août 2011 fixe le périmètre : les revêtements des parties privatives, y compris les éléments extérieurs comme les volets, les garde-corps et les balcons, ainsi que ceux des parties communes (Légifrance, arrêté du 19 août 2011). Les canalisations en plomb n’en font pas partie. Un CREP négatif ne dit donc rien de la présence éventuelle de plomb dans le réseau d’eau.

Parties communes : un constat avant tous travaux

Dans un immeuble collectif, l’article L1334-8 exige un constat portant sur les parties communes avant tous travaux susceptibles de les affecter (Légifrance, CSP L1334-8). Ici, la question d’une durée de validité ne se pose pas comme pour une vente : c’est l’engagement des travaux qui déclenche l’obligation.

Qui paie le constat ?

Le coût est entièrement à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur (Service-public.gouv.fr, 2026). Aucun texte ne permet de le reporter sur l’acquéreur ou sur le locataire.

Pourquoi un CREP négatif ne se refait pas

L’article L1334-6 le dit sans détour : lorsque le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou des concentrations inférieures aux seuils, il n’y a pas lieu d’en faire un nouveau à chaque vente ou nouveau contrat (Légifrance, CSP L1334-6). L’article R1334-11 confirme que ce constat vaut sans limite de temps (Légifrance, CSP R1334-11).

Le seuil est fixé à 1 mg/cm², mesuré à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (Légifrance, 2011). Cet appareil mesure la quantité de plomb présente dans un revêtement sans avoir à le détruire. Une unité mesurée sous ce seuil est classée 0.

Il faut toutefois lire correctement ce que « validité illimitée » veut dire. C’est le constat qui reste opposable, pas le logement qui acquiert un statut définitif. Le rapport décrit les revêtements tels qu’ils étaient le jour du repérage, dans le périmètre fixé par l’arrêté. Des travaux faits ensuite ne réécrivent pas l’histoire du bâti, et le constat ne porte toujours pas sur les canalisations. Pour un acquéreur, un CREP négatif ancien reste une pièce valable du dossier ; il ne remplace pas une lecture attentive de la description du logement qu’il contient.

Lire son rapport : classes 0 à 3 et effets sur la validité

L’arrêté du 19 août 2011 classe chaque unité de diagnostic selon la concentration mesurée et son état de conservation (Légifrance, arrêté du 19 août 2011) :

• classe 0 : concentration sous le seuil ;
• classe 1 : concentration au-dessus du seuil, revêtement non dégradé ou non visible ;
• classe 2 : concentration au-dessus du seuil, revêtement en état d’usage ;
• classe 3 : concentration au-dessus du seuil, revêtement dégradé.

Pour la validité, la distinction utile est simple. Si toutes les unités sont en classe 0, le constat atteste des concentrations inférieures au seuil et vaut sans limite de temps. Dès qu’une seule unité est en classe 1, 2 ou 3, le constat n’atteste plus cette absence : les durées d’un an pour la vente et de six ans pour la location s’appliquent.

Plusieurs pages en ligne affirment qu’un logement classé 3 imposerait un nouveau contrôle chaque année. Cette règle ne figure dans aucun des textes cités ici. Les durées applicables restent celles des articles D271-5 et R1334-11.

Obligations du propriétaire en cas de revêtements dégradés

Lorsque le constat met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus des seuils, l’article L1334-9 oblige le propriétaire à en informer les occupants et les personnes appelées à faire des travaux dans l’immeuble. Il doit aussi faire réaliser les travaux appropriés pour supprimer le risque. En location, ces travaux incombent au bailleur ; ne pas les faire avant la mise en location peut engager sa responsabilité pénale (Légifrance, CSP L1334-9, version du 1er mars 2019). Le ministère chargé du logement rappelle ces obligations d’information et de travaux, et signale l’existence d’aides de l’Anah (ministère de la Transition écologique, 2016).

Quand le CREP part à l’ARS

Dans certaines situations, le diagnostiqueur doit transmettre le constat à l’agence régionale de santé dans un délai de cinq jours ouvrés (ARS Île-de-France, 2024). C’est le cas lorsque au moins 50 % (ARS Île-de-France, 2024) des unités d’un même local sont en classe 3, lorsque au moins 20 % (ARS Île-de-France, 2024) des unités de l’ensemble du logement le sont, ou lorsque le relevé des facteurs de dégradation signale un plancher ou un plafond menaçant de s’effondrer, des coulures ou des moisissures. Cette transmission ne modifie pas la durée de validité du constat, mais elle peut ouvrir une procédure administrative sur le logement.

Cas pratiques : vente, relocation, promesse qui traîne

Un CREP positif fait pour une location, puis une vente

Un bailleur a fait établir un CREP positif il y a trois ans, au moment de louer son appartement. Pour la location, ce constat reste utilisable jusqu’à six ans. Pour vendre, il doit avoir été établi depuis moins d’un an à la promesse ou à l’acte (Légifrance, CCH D271-5). Un nouveau constat est donc nécessaire pour la vente. Le même document peut être valable pour une opération et périmé pour l’autre.

Un CREP positif de onze mois à la promesse, un acte signé quatre mois plus tard

Au compromis, le constat a moins d’un an : il est recevable. Le jour de l’acte authentique, il a quinze mois. L’article L1334-6 prévoit précisément ce cas : si le délai est dépassé à la date de signature de l’acte authentique, un nouveau constat y est annexé (Légifrance, CSP L1334-6). Le délai entre promesse et acte, qui dépend souvent du financement et des conditions suspensives, entre donc en ligne de compte.

La relocation d’un logement au CREP négatif

Un appartement construit en 1930 a fait l’objet d’un CREP entièrement en classe 0. À chaque changement de locataire, ce même constat est annexé au nouveau bail, quelle que soit son ancienneté (Légifrance, CSP R1334-11). Il servira aussi en cas de vente.

La relocation d’un logement au CREP positif

Si le constat est positif, il faut vérifier son âge à chaque signature de bail. À cinq ans, il reste recevable ; au-delà de six ans, un nouveau constat est nécessaire. Indépendamment de cette durée, les obligations d’information et de travaux de l’article L1334-9 s’appliquent dès lors que des revêtements dégradés ont été relevés.

Promesse, acte, bail : quel document fait courir le délai ?

• Vente : l’âge du constat s’apprécie à la promesse ou à l’acte authentique, et un constat périmé à l’acte doit être remplacé.
• Location : seule compte la date de signature du bail.
• Parties communes : c’est l’engagement de travaux qui déclenche l’obligation de constat.

Que risque-t-on avec un CREP absent ou périmé ?

En cas de vente

Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte. En l’absence d’un constat en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (Légifrance, CCH L271-4, version du 11 avril 2024). Une clause d’exclusion de garantie insérée dans l’acte ne le protège donc pas sur ce point.

En cas de location

La loi du 6 juillet 1989 inclut le CREP dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail (Légifrance, loi n° 89-462, art. 3-3). Cette obligation existe depuis le 12 août 2008 pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (ministère de la Transition écologique, 2016). Le bailleur qui loue un logement sans avoir fait les travaux requis s’expose en outre à la responsabilité pénale prévue par l’article L1334-9.

Le recours à un diagnostiqueur non certifié

Service-public.gouv.fr indique une amende de 1 500 € (Service-public.gouv.fr, 2026), portée à 3 000 € en cas de récidive (Service-public.gouv.fr, 2026), liée au recours à un diagnostiqueur qui ne remplit pas les conditions de certification.

Une confusion à éviter

Certaines sanctions propres à un autre document du dossier, l’état des risques, comme la résolution du bail ou une diminution du loyer, sont parfois présentées comme applicables au CREP. Les textes cités ici ne les prévoient pas pour le constat plomb.

Ce qui change en 2026-2027 et ce qui ne change pas

L’arrêté du 3 août 2026, publié au Journal officiel n° 0185 du 9 août 2026, modifie l’arrêté du 19 août 2011 sur un point technique : les appareils de mesure (Légifrance, arrêté du 3 août 2026). Il introduit une nouvelle annexe 3 qui fixe des critères de performance pour les appareils à fluorescence X, qu’ils fonctionnent avec une source radioactive ou avec un tube générateur de rayons X. Les mesures devront être faites sur un appareil conforme au plus tard le 1er avril 2027. Service-public.gouv.fr mentionne la même échéance (Service-public.gouv.fr, 2026).

Ce qui ne change pas : les durées de validité et le seuil de 1 mg/cm² (Légifrance, 2026). Les sources consultées n’indiquent pas que les constats établis avant cette échéance perdent leur validité. Un CREP négatif reste valable sans limite de temps, un CREP positif garde ses délais d’un an et de six ans.

Comment la règle s’est construite

• Avant la loi du 9 août 2004 : un « état des risques d’accessibilité au plomb » était annexé à la vente des seuls immeubles d’habitation construits avant 1948 et situés dans une zone à risque délimitée par le préfet. Il devait avoir été établi depuis moins d’un an (Légifrance, ancien art. L1334-7, version du 14 décembre 2000).
• Loi du 9 août 2004 : ce dispositif laisse place au CREP, étendu à tous les logements construits avant le 1er janvier 1949, sans condition de zone.
• 12 août 2008 : le CREP devient obligatoire à la signature des baux.
• 1er janvier 2012 : entrée en vigueur de l’arrêté du 19 août 2011, qui fixe la méthode, le seuil et les classes.
• 28 janvier 2016 : rédaction actuelle des articles L1334-6 à L1334-8 du Code de la santé publique.
• 1er septembre 2019 : l’article D271-5 du CCH reprend l’ancien article R271-5, transféré par le décret n° 2019-873, sans modifier la durée d’un an (Légifrance, CCH D271-5).
• 9 août 2026 : publication de l’arrêté sur les appareils de mesure, avec l’échéance du 1er avril 2027.

Vérifier le diagnostiqueur et la date de son rapport

L’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation exige du diagnostiqueur des compétences certifiées, une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et une indépendance à l’égard du propriétaire comme des entreprises susceptibles de faire des travaux sur le logement (Légifrance, CCH L271-6, version du 2 juillet 2025). Le même article prévoit un annuaire public.

Cet annuaire est tenu par le ministère chargé du logement (annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés). Il recense les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs et permet une recherche par domaine de compétence, dont « Plomb », ou par organisme certificateur. Un professionnel certifié pour d’autres domaines ne l’est pas forcément pour celui-ci.

Checklist avant une promesse ou un bail

• Le logement a-t-il été construit avant le 1er janvier 1949 ? Sinon, le CREP n’est pas requis.
• Le rapport conclut-il à l’absence de plomb ou à des unités toutes en classe 0 ? Si oui, sa date importe peu.
• S’il est positif, quelle est sa date d’établissement, comparée à la date prévue de la promesse, de l’acte ou du bail ?
• Pour une vente, l’acte risque-t-il d’être signé après le premier anniversaire du constat ?
• Le diagnostiqueur figure-t-il dans l’annuaire officiel pour le domaine « Plomb » ?
• Le rapport signale-t-il des unités en classe 3 ou des facteurs de dégradation qui imposent des travaux avant la location ?

Le prix du constat

Il n’existe aucun barème officiel : le coût est libre et fixé par chaque diagnostiqueur (Service-public.gouv.fr, 2026). Il dépend notamment de la surface et du nombre de pièces à examiner. Les éléments qui font varier les devis sont détaillés dans notre guide sur le prix des diagnostics immobiliers.

Pourquoi le plomb reste surveillé

Le CREP existe d’abord pour prévenir le saturnisme de l’enfant, provoqué notamment par l’ingestion d’écailles ou de poussières de vieilles peintures. Depuis juin 2015, la déclaration est obligatoire à partir d’une plombémie de 50 µg/L chez un mineur (Santé publique France, 2015), contre 100 µg/L auparavant (Santé publique France, 2015), sur recommandation du Haut Conseil de la santé publique. C’est pour cette raison que la validité d’un constat positif est limitée, alors qu’un constat négatif ne se refait pas : ce qui doit être suivi, c’est l’état des revêtements qui contiennent du plomb.

Ce que dit la réglementation

• Code de la santé publique, art. L1334-6, L1334-7, L1334-8 (en vigueur depuis le 28 janvier 2016) et L1334-9 (en vigueur depuis le 1er mars 2019)
• Code de la santé publique, art. L1334-5 : définition du CREP
• Code de la santé publique, art. R1334-10 à R1334-12 : durée de six ans pour le bail, validité sans limite du constat négatif
• Code de la construction et de l’habitation, art. D271-5 (en vigueur depuis le 1er septembre 2019) : durée d’un an pour la vente
• Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4 à L271-6 : dossier de diagnostic technique, garantie des vices cachés, exigences imposées au diagnostiqueur
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP (en vigueur depuis le 1er janvier 2012)
• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l’arrêté du 19 août 2011 (JO du 9 août 2026, appareils conformes au 1er avril 2027)
• Ancien art. L1334-7 du Code de la santé publique (version du 14 décembre 2000) : état des risques d’accessibilité au plomb
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3 : CREP annexé au bail
• Pages officielles : Service-public.gouv.fr, ministère de la Transition écologique, ARS Île-de-France, Santé publique France, annuaire des diagnostiqueurs certifiés

Ces règles reflètent les textes en vigueur au 21 septembre 2026. La réglementation peut évoluer : vérifiez-la auprès de votre banque, de votre notaire ou de la source officielle citée avant toute signature.

Sources

1. Légifrance – Code de la santé publique, art. L1334-1 à L1334-12 — L1334-6 : CREP produit lors de la vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, établi depuis moins d’un an, nouveau constat si le délai est dépassé à la signature, pas de nouveau constat s’il est négatif. L1334-7 : CREP annexé à tout nouveau bail. L1334-8 : constat avant travaux en parties communes. L1334-9 : travaux du bailleur avant mise en location, sinon responsabilité pénale. (L1334-6, L1334-7, L1334-8 en vigueur depuis le 28/01/2016 ; L1334-9 depuis le 01/03/2019)
2. Légifrance – Code de la santé publique, art. L1334-5 — Définition : le CREP repère les revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. (En vigueur depuis le 28/01/2016)
3. Légifrance – Code de la santé publique, art. R1334-10 à R1334-12 — R1334-11 : CREP établi depuis moins de six ans à la signature du bail ; validité sans limite de temps s’il atteste l’absence de revêtements au plomb ou des concentrations sous les seuils. (Dispositions en vigueur depuis le 01/11/2007 et le 01/04/2010)
4. Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, art. D271-5 — Par rapport à la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente, le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an (termites : 6 mois ; gaz et électricité : 3 ans). (En vigueur depuis le 01/09/2019 ; reprend l’ancien R271-5 (version du 20/04/2011 au 01/09/2019, transféré par le décret 2019-873) : durée d’un an inchangée)
5. Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4 à L271-6 — L271-4 : le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique ; sans document en cours de validité à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L271-6 : compétence, assurance et indépendance du diagnostiqueur, annuaire public. (L271-4 en vigueur depuis le 11/04/2024 ; L271-6 depuis le 02/07/2025)
6. Légifrance – Arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP — Seuil : 1 mg/cm² mesuré à l’appareil portable à fluorescence X. Classes 0 à 3 selon la concentration et l’état de dégradation. Porte sur les revêtements des parties privatives (dont volets, garde-corps, balcons) et des parties communes, pas sur les canalisations. (En vigueur depuis le 01/01/2012)
7. Légifrance – Arrêté du 3 août 2026 modifiant l’arrêté du 19 août 2011 — Critères de performance des appareils à fluorescence X (nouvelle annexe 3), appareils à source radioactive ou à tube générateur de rayons X, mesures sur appareil conforme au plus tard le 1er avril 2027. Ni la durée de validité ni le seuil de 1 mg/cm² ne changent. (Publié au JORF n°0185 du 09/08/2026 ; échéance appareils : 01/04/2027)
8. Légifrance – Code de la santé publique, ancienne version de l’art. L1334-7 — Ancienne règle : « état des risques d’accessibilité au plomb » annexé à la vente des immeubles d’habitation construits avant 1948 situés en zone à risque délimitée par le préfet, établi depuis moins d’un an. (Version du 14/12/2000, remplacée par le régime du CREP (loi du 9 août 2004, nouvelle version de L1334-6 datée du 11/08/2004 sur Légifrance))
9. Légifrance – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3 — Le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend le CREP prévu aux articles L1334-5 et L1334-7 du CSP. (Version en vigueur depuis le 01/01/2023 ; CREP obligatoire dans le bail depuis le 12/08/2008)
10. Service-public.gouv.fr (DILA) — Validité illimitée si pas de plomb ou moins de 1 mg/cm², moins d’un an pour la vente et moins de six ans pour la location si positif. Coût libre fixé par le diagnostiqueur et entièrement à la charge du propriétaire. Amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) liée au recours à un diagnostiqueur non certifié. Appareils conformes au 01/04/2027. (Page vérifiée le 17/08/2026)
11. Ministère de la Transition écologique et du Logement — CREP obligatoire en vente et, depuis le 12 août 2008, annexé aux baux des logements construits avant le 1er janvier 1949. Obligation de travaux et d’information des occupants. Aides de l’Anah. Chiffre de 500 nouveaux cas de saturnisme par an (donnée ancienne, à dater dans le texte ou à écarter). (Page publiée le 02/11/2016)
12. Agence régionale de santé Île-de-France — Transmission du CREP à l’ARS sous cinq jours ouvrés si au moins 50 % d’unités de classe 3 dans un local, ou au moins 20 % sur l’ensemble, ou plancher ou plafond menaçant de s’effondrer, coulures, moisissures. (Page du 30/09/2024)