Logement non soumis au DPE : la liste des exceptions
Non soumis au DPE : les 7 exceptions de l’article R126-15 (bâtiment indépendant de moins de 50 m², non chauffé, moins de 4 mois par an…) et les pièges.
Non soumis au DPE : les 7 exceptions de l’article R126-15 (bâtiment indépendant de moins de 50 m², non chauffé, moins de 4 mois par an…) et les pièges.
DPE E et location : logement louable jusqu’en 2033, non décent pour les baux signés ou renouvelés dès 2034. Loyer, bail en cours, outre-mer et travaux.
Mettre en vente un bien immobilier ne se limite pas à rédiger une annonce. Aujourd’hui, de nombreux propriétaires misent sur
État parasitaire : termites, insectes xylophages et mérule (norme NF P 03-200). Pourquoi il n’est pas obligatoire, différence avec l’état termites.
DPE des logements de 40 m² ou moins : seuils adaptés depuis juillet 2024, attestation gratuite ADEME, effets sur la location et la vente.
PPPT obligatoire depuis 2025 pour les copropriétés de plus de 15 ans : contenu du plan, qui le réalise, vote en AG, fonds de travaux et vente d’un lot.
Punaises de lit en location : le bailleur paie la détection et le traitement (loi ELAN 2018). Démarches, recours, ce que disent l’ANSES et l’État.
Prix d’un DPE en 2026 : 188 € pour un T3 et 245 € pour une maison selon un relevé d’avril 2026, écarts régionaux, ce qui est inclus et DPE à refaire.
Diagnostics à fournir pour louer en 2026 : ce qui les déclenche, leur validité en location, ce qui s’annexe au bail, le nouveau DPE et les contrôles à faire.
Permis, bail, vente ou DPE : chaque démarche impose sa propre surface. Ce guide indique laquelle, le texte qui la définit et la sanction en cas d’erreur.