Punaises de lit dans un logement loué : qui doit payer le traitement ?

Article mis à jour le 28 octobre 2026, à partir des textes et des pages officielles consultés le 27 octobre 2026.

Des piqûres alignées au réveil, de petits points noirs sur les coutures du matelas : la découverte de punaises de lit dans un appartement loué pose immédiatement une question d’argent. Qui paie la détection et le traitement, le locataire qui occupe les lieux ou le propriétaire qui les loue ? Depuis la loi ELAN de 2018, la réponse de principe est claire, et les pages officielles de l’État la reprennent. Cette page rappelle le fondement juridique, les étapes à suivre de part et d’autre, ce que recommandent l’ANSES et les pouvoirs publics pour le traitement, et les points sur lesquels il vaut mieux rester prudent.

Le principe : le traitement est à la charge du bailleur

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a complété l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Son article 142 ajoute à la définition du logement décent la mention « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (Légifrance, loi du 23 novembre 2018, art. 142). Le bailleur doit donc remettre un logement sans infestation, au même titre qu’un logement sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé.

Service-Public.fr range ce point parmi les cinq critères de décence d’un logement loué comme résidence principale : un logement décent n’est pas infesté par des animaux nuisibles, comme les rats, ni par des parasites, la fiche citant notamment les cafards (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 21 mars 2025).

Le site officiel de l’administration consacré aux punaises de lit tire la conséquence pratique de ce texte : le bailleur doit payer la détection et la désinfestation. Il rappelle aussi qu’en cours de bail, le propriétaire réalise les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en état du logement, hors réparations locatives (stop-punaises.gouv.fr, 2026). Le ministère de la Transition écologique reprend la même citation de la loi sur sa page dédiée (ministère de la Transition écologique, mise à jour du 31 octobre 2025).

Ce que les pages officielles ne tranchent pas

Les sources consultées pour cet article posent le principe sans détailler les situations particulières : infestation apparue après l’entrée dans les lieux et attribuée à un objet apporté par le locataire, refus du locataire de préparer le logement, meublé de courte durée, sous-location. Les pages officielles ne disent pas qui paie dans ces cas. En l’absence de texte explicite, un désaccord se règle par la conciliation ou par le juge, et non par une décision unilatérale de l’une des parties.

L’ANSES rappelle de son côté que l’infestation n’est pas liée à un défaut d’hygiène : d’après l’enquête conduite pour son expertise, 11 % des ménages français auraient été infestés entre 2017 et 2022, et un faible niveau de revenu ne serait pas associé à un risque plus élevé (ANSES, avis du 3 juillet 2023). Reprocher au locataire un manque de propreté n’est donc pas, en soi, un argument fondé.

Reconnaître une infestation avant d’alerter le bailleur

Le bailleur prendra la demande plus au sérieux si elle s’appuie sur des constats précis. Le site de l’État décrit les signes à rechercher (stop-punaises.gouv.fr, page « Tout savoir sur les punaises de lit ») :

l’insecte lui-même : brun, de la taille d’un pépin de pomme, corps aplati, il ne saute pas et ne vole pas ;
les déjections : de petits points noirs concentrés sur le matelas, les lattes ou les fentes du sommier, le bois du lit, les plinthes, les angles des murs ;
les piqûres : semblables à des piqûres de moustique, souvent groupées par trois ou quatre et parfois en ligne, sur les parties découvertes du corps, surtout la nuit.

Selon l’ANSES, la punaise de lit n’est pas considérée comme vecteur d’agent pathogène. Les piqûres peuvent cependant provoquer des démangeaisons importantes, des réactions allergiques et des troubles du sommeil. En cas de doute sur l’origine des piqûres, le site officiel conseille de demander l’avis d’un pharmacien ou d’un médecin. Photographier les insectes et les traces, en notant la date, constitue une base utile pour la suite.

Locataire : les étapes recommandées

Les pages officielles convergent sur une démarche en quatre temps.

Prévenir le bailleur dès les premiers signes, et lui demander d’intervenir rapidement. Service-Public.fr recommande, pour tout manquement aux critères de décence, de signaler par écrit les signes constatés, par lettre recommandée avec avis de réception, et propose un modèle de courrier (Service-Public.fr).
Choisir l’entreprise d’un commun accord. Le site de l’État indique que, dans l’idéal, le choix du professionnel est accepté par le bailleur, ce qui évite un litige ultérieur sur le montant de la facture.
Préparer le logement en suivant les consignes données par le professionnel avant son passage, même si cela prend du temps : le site officiel souligne qu’un traitement mal préparé risque d’échouer.
Se renseigner auprès de la CAF si vous êtes allocataire : le site de l’État précise qu’elle peut aider dans certains cas.

En attendant l’intervention, quelques gestes limitent la prolifération : laver le linge de lit et les vêtements qui le supportent à 60 °C, passer le linge au moins 30 minutes au sèche-linge, aspirer les insectes, congeler certains effets personnels. Le site officiel précise que les insecticides courants sont inefficaces contre les punaises de lit et peuvent présenter des risques pour la santé (stop-punaises.gouv.fr).

Si le bailleur refuse de payer

Le site officiel prévoit le cas du refus : le locataire peut faire intervenir lui-même une entreprise, en le notifiant au propriétaire, puis lui demander le remboursement. Il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, et obtenir des renseignements auprès du service Info logement indigne au 0806 706 806 (stop-punaises.gouv.fr).

Un point demande de la prudence. La foire aux questions du site stop-punaises évoque la possibilité de déduire le montant de la désinfestation du loyer. Service-Public.fr, dans sa fiche sur le logement décent, est plus restrictif : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer au motif que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. C’est le juge qui peut, s’il constate la non-décence, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Avant toute retenue, mieux vaut obtenir un accord écrit du bailleur ou une décision, faute de quoi le locataire s’expose lui-même à un impayé.

Selon cette même fiche, après une mise en demeure restée sans réponse pendant deux mois, ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. La saisine préalable de la commission de conciliation, gratuite, reste possible mais n’est pas obligatoire dans ce cas (Service-Public.fr).

Le traitement : ce que recommandent l’ANSES et l’État

Dans son avis de juillet 2023, l’ANSES considère qu’aucune méthode ne suffit seule. Les méthodes non chimiques, plus respectueuses de l’environnement et à l’impact négligeable sur la santé, doivent être utilisées en priorité ; en cas de persistance de l’infestation, un traitement chimique par un professionnel peut venir en complément. Dans les logements collectifs, l’agence relève l’efficacité des stratégies de gestion intégrée, qui combinent actions mécaniques, thermiques et chimiques et supposent la coopération de tous les acteurs, bailleurs compris (ANSES, 2023).

Le ministère de la Transition écologique rappelle que la lutte chimique est réservée aux professionnels en cas de persistance, et que les insecticides les plus puissants ne peuvent être manipulés que par des techniciens titulaires du certificat Certibiocide (ministère de la Transition écologique). Avant de valider un devis, bailleur et locataire ont donc intérêt à vérifier la certification de l’intervenant, à demander le détail des méthodes prévues et le protocole de préparation du logement.

Pour trouver un professionnel, le site de l’État renvoie, pendant la maintenance de sa plateforme, vers les listes d’entreprises labellisées. Les entreprises locales publient aussi leurs méthodes : dans les Hauts-de-Seine, par exemple, Access Anti-Nuisibles, entreprise basée à Levallois-Perret, détaille sur son site sa démarche de traitement des punaises de lit dans le département. Quel que soit le prestataire envisagé, les mêmes vérifications s’appliquent : certification, méthodes décrites, devis écrit accepté par le bailleur.

Quel coût, et qui avance les frais ?

Les sources officielles ne publient pas de barème. L’ANSES a toutefois estimé le fardeau économique de la lutte : pour les ménages, une dépense moyenne de 866 euros par an et par ménage infesté sur la période 2017-2022, nettoyage et traitements compris. Chez les bailleurs sociaux ayant répondu à son enquête, le coût médian d’une intervention s’élevait à 357 euros en 2021, pour un coût moyen de 1 052 euros, ce qui illustre de fortes variations selon l’ampleur de l’infestation (ANSES, 2023). Ces chiffres sont des moyennes d’étude, pas des devis.

Le principe reste que la facture de détection et de désinfestation revient au bailleur. Lorsque le locataire avance les frais faute de réponse, il conserve la facture, la preuve de notification au bailleur et les échanges écrits : ce sont les pièces qui permettront d’en demander le remboursement.

Bailleur : anticiper plutôt que subir

Aucun diagnostic « punaises de lit » ne figure aujourd’hui dans le dossier à remettre au locataire. L’ANSES recommande pourtant d’évaluer la possibilité d’instaurer un diagnostic obligatoire, réalisé par une personne formée, à l’arrivée d’un nouvel occupant (ANSES, 2023). En attendant une éventuelle évolution des textes, une inspection visuelle de la literie et des meubles lors de l’état des lieux d’entrée protège les deux parties.

Pour les diagnostics qui sont, eux, obligatoires à la mise en location, voir notre checklist des diagnostics à fournir pour louer un logement et le panorama des diagnostics immobiliers obligatoires. Dans les communes qui ont instauré un permis de louer, l’état du logement est en outre examiné avant la mise en location.

En résumé

Un logement loué doit être exempt d’infestation d’espèces nuisibles et parasites depuis la loi ELAN de 2018.
Les pages officielles indiquent que le bailleur paie la détection et la désinfestation.
Le locataire prévient le bailleur par écrit dès les premiers signes et prépare le logement selon les consignes du professionnel.
En cas de refus, conciliation ou juge ; ne pas cesser unilatéralement de payer le loyer.
Le traitement privilégie les méthodes non chimiques ; les insecticides puissants relèvent de professionnels certifiés.

Rédaction : la rédaction de Diagnostic Immobilier Prix. Nos contenus sont rédigés à partir de sources publiques citées en lien ; ils ne sont pas relus par un juriste et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou d’un service d’information sur le logement pour une situation précise. Voir qui nous sommes et notre charte éditoriale.

Sources

Légifrance — Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 142 — Insère dans l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 la mention « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». (Texte publié au JO du 24/11/2018, consulté le 27/10/2026)
Service-Public.fr (DILA) — Logement à louer décent — Critères de décence dont l’absence d’animaux nuisibles et de parasites ; signalement écrit au bailleur ; interdiction de cesser de payer le loyer ; saisine du juge et de la commission départementale de conciliation. (Fiche vérifiée le 21/03/2025, consultée le 27/10/2026)
stop-punaises.gouv.fr — site officiel de l’administration — Le bailleur paie la détection et la désinfestation ; démarches en cas de refus ; numéro Info logement indigne. (Consulté le 27/10/2026, plateforme signalée en maintenance à cette date)
stop-punaises.gouv.fr — Tout savoir sur les punaises de lit — Signes d’infestation, gestes à faire soi-même, inefficacité des insecticides courants, choix de l’entreprise accepté par le bailleur, aide possible de la CAF. (Consulté le 27/10/2026)
Ministère de la Transition écologique — Punaises de lit ? L’État vous accompagne — Responsabilités des propriétaires et locataires, lutte chimique réservée aux professionnels, certificat Certibiocide. (Mise à jour du 31/10/2025, consultée le 27/10/2026)
ANSES — Les punaises de lit : impacts, prévention et lutte (avis et rapport d’expertise collective, saisine 2021-SA-0147) — 11 % des ménages infestés entre 2017 et 2022, absence de lien avec le niveau de revenu, priorité aux méthodes non chimiques, coûts de la lutte, recommandation d’étudier un diagnostic à l’arrivée d’un occupant. (Avis du 03/07/2023, consulté le 27/10/2026)