Diagnostic pour location : checklist du bailleur 2026

Checklist mise à jour en octobre 2026, à partir des textes et fiches officielles en vigueur à cette date.

Pour louer un logement, le propriétaire remet au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est annexé au bail à la signature, puis à chaque renouvellement. Ce qu’il contient dépend de l’âge du logement, de son installation et de sa situation. Cette page suit le calendrier réglementaire. Pour chaque diagnostic, elle indique ce qui le rend obligatoire, combien de temps il reste valable en location (qui n’obéit pas toujours aux règles de la vente), s’il faut l’annexer au bail ou seulement le tenir à disposition, et ce qui a changé récemment.

Quels diagnostics fournir pour louer un logement en 2026 ?

Le DDT est annexé au contrat de location lors de sa signature et lors de son renouvellement (Service-Public.fr, 2026). La fiche officielle de l’administration y range les documents suivants :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour la quasi-totalité des logements loués, avec les exceptions présentées plus bas.
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si le logement a été construit avant 1949 (Service-Public.fr, 2026).
• L’état de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a plus de 15 ans (Service-Public.fr, 2026).
• L’état de l’installation intérieure de gaz, dans les mêmes conditions d’ancienneté de l’installation, soit plus de 15 ans (Service-Public.fr, 2026).
• L’état des risques, si le logement se trouve dans une zone concernée.
• Le diagnostic bruit, si le logement est situé dans une zone de bruit autour d’un aéroport.

L’amiante occupe une place à part. Le repérage fait partie du dossier, mais il n’est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire. L’ANIL précise que cela vise l’amiante des parties privatives (ANIL, 2026). Beaucoup de guides mélangent les deux cas, alors que la différence compte : un document annexé fait partie du contrat signé, un document tenu à disposition doit pouvoir être présenté sur demande.

Le DDT peut être transmis par voie électronique, sauf si le locataire s’y oppose expressément. Cette possibilité existe depuis le 25 novembre 2018 (ANIL, 2018).

Tableau : condition, validité en location et pièce à annexer

Le tableau suit une logique de décision : la deuxième colonne indique si le diagnostic s’applique au logement, la troisième si le document existant est encore utilisable pour un bail, la dernière comment le remettre. Quand les sources officielles utilisées ici ne donnent pas de durée de validité, la case le signale au lieu de reprendre un chiffre non vérifié.

Le tableau n’a pas de colonne de prix, car aucune des sources officielles utilisées ici n’en publie. Le coût d’un dossier dépend du nombre de diagnostics exigés, de la surface et du prestataire. Les éléments de coût sont traités dans notre guide des prix des diagnostics immobiliers.

DPE : ce qui a changé en 2025 et 2026

Le DPE a connu deux changements rapprochés. Le premier rend caducs certains diagnostics anciens. Le second modifie le calcul des nouveaux diagnostics.

Les DPE de 2018 à mi-2021 ne sont plus valables

La nouvelle méthode de calcul du DPE s’applique depuis le 1er juillet 2021. Les diagnostics réalisés avant cette date ont bénéficié d’une validité réduite. Les DPE établis entre 2013 et 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 l’étaient jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables (Service-Public.fr, 2025). Un DPE de 2019, par exemple, ne peut donc plus être annexé à un bail signé en 2026, alors que la règle générale des 10 ans aurait pu laisser penser le contraire.

Coefficient électricité : de 2,3 à 1,9

Le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9 (Gouvernement, 2026). Le changement résulte d’un arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025 (ministère de l’Économie, 2025). Il s’applique aux DPE et audits réalisés à partir du 1er janvier 2026 (FFB, 2025).

Ce coefficient sert à traduire l’électricité consommée en énergie primaire. En l’abaissant, on améliore mécaniquement le résultat des logements chauffés à l’électricité. Selon une estimation gouvernementale, environ 850 000 logements (sur la base du parc au 1er janvier 2023) pourraient sortir des classes F ou G (ministère de l’Économie, 2025). C’est une projection officielle, pas un constat. Le même ministère précise qu’aucune étiquette ne se dégrade du fait de cette réforme.

Faut-il refaire un DPE existant ?

Non. L’arrêté n’impose pas de refaire les DPE encore valides (FFB, 2025). Le détenteur d’un DPE existant peut obtenir de l’ADEME une attestation qui actualise l’étiquette avec le nouveau coefficient. Cette attestation a une valeur juridique pour la location (Gouvernement, 2026).

Vérifier le numéro ADEME

Chaque DPE est enregistré auprès de l’ADEME sous un numéro de 13 caractères, qui permet de le retrouver sur l’observatoire officiel des DPE (ADEME, 2026). Un DPE sans numéro d’enregistrement n’est pas valable. La recherche par numéro permet de vérifier la date de réalisation et l’étiquette affichée, deux informations à comparer avec le document remis.

Logement classé F ou G : peut-on encore le louer ?

Le texte ne dit pas « interdiction de louer les G ». Il fixe un niveau minimal de performance énergétique pour qu’un logement soit décent, qui se relève par étapes (ministère de la Transition écologique, 2026) :

• classe F au minimum à partir du 1er janvier 2025 ;
• classe E au minimum à partir du 1er janvier 2028 ;
• classe D au minimum à partir du 1er janvier 2034.

Depuis 2025, un logement classé G n’atteint donc pas le niveau minimal de décence. Les logements classés F seront dans la même situation en 2028, et les E en 2034. Ce calendrier découle de la loi Climat et Résilience.

Un second critère s’ajoute. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a modifié l’article 3 bis du décret décence n° 2002-120. En métropole, un logement décent consomme moins de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (ANIL, 2021). Ce seuil s’exprime en énergie finale et non en énergie primaire (ministère de la Transition écologique, 2026). Cela compte avec la réforme de 2026 : le nouveau coefficient joue sur la conversion en énergie primaire, donc sur l’étiquette, mais pas directement sur une consommation exprimée en énergie finale. Les deux critères s’examinent séparément.

Les effets de ce calendrier sur un bail en cours, au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite, sont précisés par le ministère et l’ANIL dans les pages citées. Cette page ne tranche pas ces situations sans texte à l’appui. Pour un logement électrique classé F ou G avec un DPE antérieur à 2026, l’attestation d’actualisation de l’ADEME décrite plus haut permet de savoir si l’étiquette change.

Meublé, location saisonnière, renouvellement : les cas particuliers

Occupation courte. Aucun DPE n’est exigé pour un logement occupé moins de 4 mois par an, ni pour un monument historique (Service-Public.fr, 2026). Le critère retenu est la durée d’occupation annuelle, pas l’appellation « saisonnier » ou « meublé ».

Renouvellement. Le DDT est fourni à nouveau à chaque renouvellement du bail, pas seulement à la première signature. La validité du DPE s’apprécie à cette date : il doit avoir 10 ans au plus au jour de la signature ou du renouvellement (Service-Public.fr, 2026). Un DPE valable lors du premier bail peut ne plus l’être au renouvellement suivant.

Meublé de résidence principale, bail mobilité, colocation. Les sources officielles utilisées ici ne donnent pas de liste propre à ces contrats. Plutôt que de transposer la règle d’un autre type de bail, la fiche Service-Public et le texte du bail concerné sur Légifrance restent les références à consulter.

Choisir et vérifier son diagnostiqueur

Diagnostiqueur immobilier est une profession réglementée. La chaîne de contrôle comporte deux niveaux. Le COFRAC accrédite les organismes certificateurs, qui certifient à leur tour les diagnostiqueurs selon un référentiel d’exigences (COFRAC, 2026). Les critères de certification sont fixés par l’arrêté du 20 juillet 2023, modifié par l’arrêté du 16 juin 2025 (INERIS, 2025).

Le même arrêté prévoit que le ministère chargé de la construction publie la liste complète des diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées et la période de validité de leur certification. Cette liste est disponible en données ouvertes dans l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers (data.gouv.fr, 2026). Elle est alimentée par les organismes certificateurs et sa dernière mise à jour date du 22 juillet 2026. On peut y chercher un professionnel par numéro de certificat ou par zone.

Les points vérifiables avant une intervention ne dépendent ni du prix ni de la marque :

• le devis liste chaque diagnostic couvert, en accord avec le tableau ci-dessus ;
• un numéro de certificat figure pour chaque domaine (DPE, plomb, électricité, gaz, amiante), car la certification est délivrée par domaine ;
• ce numéro apparaît dans l’annuaire officiel, avec une période de validité qui couvre la date d’intervention ;
• le devis prévoit l’enregistrement du DPE auprès de l’ADEME, sans lequel le DPE n’est pas valable ;
• le délai de remise des rapports est compatible avec la date de signature prévue.

Checklist avant la signature du bail

Les étapes suivent l’ordre chronologique de la mise en location. Chacune renvoie à une obligation décrite plus haut.

• Avant l’annonce : disposer d’un DPE valide, avec un numéro ADEME vérifiable. L’étiquette, de A à G, doit figurer dans l’annonce (ANIL, 2026). Vérifier que le DPE n’a pas été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
• Avant l’annonce : comparer l’étiquette au niveau minimal de décence en vigueur (F depuis 2025) et, pour un DPE antérieur à 2026 sur un logement électrique, à l’attestation d’actualisation de l’ADEME.
• Avant la visite : vérifier si le logement est concerné par le CREP (construction avant 1949), par les états électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), par l’état des risques et par le diagnostic bruit.
• Avant la visite : contrôler la validité de chaque document à la date prévue de signature, et non à la date d’aujourd’hui.
• À la signature : annexer le DDT au bail, sur papier ou par voie électronique si le locataire ne s’y oppose pas. Tenir le repérage amiante à sa disposition.
• Après la signature : conserver un exemplaire du DDT tel qu’il a été annexé, avec la preuve de sa transmission.
• Avant chaque renouvellement : contrôler à nouveau la validité de chaque diagnostic, fournir un DDT à jour et revérifier l’étiquette au regard de l’échéance suivante du calendrier (E en 2028, D en 2034).

Pour le budget et la comparaison des devis, le guide des tarifs de diagnostic immobilier détaille ce qui fait varier le coût d’un dossier.

Ce que dit la réglementation

• Liste des diagnostics à fournir pour une location, annexion au bail, cas de l’amiante et exemptions de DPE : fiche F33463, vérifiée par la DILA le 20/02/2026.
• Validité du DPE et fin des DPE 2018-juin 2021 au 01/01/2025 : fiche F16096.
• Loi Climat et Résilience et calendrier du niveau minimal de décence (F, E, D) : ministère de la Transition écologique.
• Décret n° 2021-19 du 11/01/2021 modifiant l’article 3 bis du décret n° 2002-120 sur la décence, et article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation : analyse de l’ANIL.
• Arrêté du 13/08/2025 sur le coefficient de conversion de l’électricité, publié au JO le 26/08/2025 et applicable aux DPE réalisés à partir du 01/01/2026 : ministère de l’Économie, communiqué du Gouvernement.
• Arrêté du 20/07/2023 sur la certification des diagnostiqueurs, modifié le 16/06/2025 : base AIDA de l’INERIS ; référentiel des organismes certificateurs : COFRAC.
• Validité du CREP en location : ARS Île-de-France (l’article du Code de la santé publique correspondant est à consulter sur Légifrance).

Ces règles reflètent l’état des textes en octobre 2026. Elles peuvent évoluer : il faut les vérifier auprès de la source officielle citée, ou de sa banque si un financement de travaux est en jeu, avant toute signature.

Sources

1. Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) — Liste des diagnostics que le bailleur fournit : DPE, CREP pour les logements d’avant 1949, électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, état des risques, bruit en zone aéroportuaire. DDT annexé au bail à la signature et au renouvellement. Amiante tenu à disposition et non annexé. Envoi électronique possible sauf opposition. Pas de DPE si occupation de moins de 4 mois par an ou monument historique. (Page vérifiée par la DILA le 20/02/2026 (règles en vigueur à cette date))
2. Service-Public.fr (DILA) — Le bailleur fournit un DPE de 10 ans au plus à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne sont plus valables depuis le 01/01/2025. (Changement en vigueur le 01/01/2025. Ancien régime : DPE 2013-2017 valables jusqu’au 31/12/2022, DPE 2018-30/06/2021 jusqu’au 31/12/2024. Nouvelle méthode DPE depuis le 01/07/2021.)
3. Ministère de la Transition écologique (chargé du logement) — Niveau minimal de performance pour qu’un logement soit décent : classe F au 01/01/2025, classe E au 01/01/2028, classe D au 01/01/2034. Le seuil de 450 kWh/m²/an s’exprime en énergie finale, pas en énergie primaire. (Échéances 01/01/2025, 01/01/2028, 01/01/2034 (loi Climat et Résilience). Date de mise à jour de la page non relevée.)
4. ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) — Le décret n° 2021-19 du 11/01/2021 modifie l’article 3 bis du décret décence n° 2002-120. En métropole, un logement décent consomme moins de 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable (R.156-1 CCH) et par an. (Décret du 11/01/2021. Date d’application aux nouveaux baux (01/01/2023 selon la pratique) à confirmer sur la page avant de la citer.)
5. ANIL — Contenu du DDT annexé au bail. Amiante des parties privatives tenu à disposition du locataire. DPE valable 10 ans, étiquette A-G obligatoire dans l’annonce. Transmission dématérialisée du DDT sauf opposition expresse. (Transmission électronique en vigueur depuis le 25/11/2018. Date de mise à jour de la page non relevée.)
6. Gouvernement (info.gouv.fr) — Le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9. Les détenteurs d’un DPE existant peuvent obtenir de l’ADEME une attestation actualisant l’étiquette, qui a valeur juridique pour la location. (En vigueur le 01/01/2026 (ancienne valeur 2,3))
7. Ministère de l’Économie — L’arrêté modifiant le coefficient électricité est paru au JO le 26/08/2025. Estimation gouvernementale : environ 850 000 logements (base au 01/01/2023) pourraient sortir des classes F ou G. Aucune étiquette ne se dégrade. (Publication JO le 26/08/2025, application le 01/01/2026. Le chiffre de 850 000 est une estimation officielle, à présenter comme telle.)
8. Fédération française du bâtiment (fédération professionnelle) — L’arrêté du 13/08/2025 s’applique aux DPE et audits réalisés à partir du 01/01/2026. Il n’impose pas de refaire les DPE encore valides. (Arrêté du 13/08/2025, application le 01/01/2026. Article de septembre 2025.)
9. ADEME — Observatoire officiel des DPE : vérification d’un DPE par son numéro d’enregistrement ADEME à 13 caractères. Un DPE sans numéro n’est pas valable. (Service en ligne. Pas de date de règle à citer. URL relevée dans les résultats de recherche, page non ouverte.)
10. data.gouv.fr (Etalab), jeu « Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers » du ministère chargé de la construction — Annuaire public des diagnostiqueurs à certification valide, alimenté par les organismes certificateurs. Recherche par numéro de certificat ou par zone. (Dernière mise à jour du jeu de données : 22/07/2026)
11. COFRAC (Comité français d’accréditation) — Référentiel d’exigences pour les organismes qui certifient les diagnostiqueurs. Le COFRAC accrédite ces organismes, qui certifient ensuite les diagnostiqueurs. Intègre l’arrêté du 20/07/2023. (Référentiel intégrant l’arrêté du 20/07/2023. Version du document non relevée.)
12. INERIS (base réglementaire AIDA) — Arrêté du 20/07/2023 fixant les critères de certification des diagnostiqueurs. La liste complète des diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par le ministère chargé de la construction, avec coordonnées et période de validité. Arrêté modifié le 16/06/2025. (Arrêté du 20/07/2023, modifié par l’arrêté du 16/06/2025)