Un état de l’installation intérieure d’électricité n’a pas une durée de validité unique. Le même rapport vaut 3 ans (Légifrance, 2019) lorsqu’il accompagne une vente et 6 ans (Légifrance, 2016) lorsqu’il est annexé à un bail. Ce qu’un rapport permet encore dépend donc à la fois de l’opération envisagée et de la date à laquelle on veut s’en servir. La suite reprend chaque règle avec son texte et sa date d’entrée en vigueur. Elle recense aussi les documents qui peuvent tenir lieu de diagnostic.
Combien de temps un diagnostic électrique est-il valable ?
La réponse tient en deux durées. Pour une vente, le rapport doit avoir été établi depuis moins de 3 ans (Légifrance, 2019). Pour une location, il doit avoir moins de 6 ans (Légifrance, 2016). Ces deux délais ne s’appliquent que si l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans (Légifrance, 2021). C’est la condition posée par l’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux règles de la vente (articles L271-4 à L271-6) et à celles du bail d’habitation (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Ces deux durées ne sont pas nées au même moment. À la vente, l’obligation existe depuis le 1er janvier 2009 et la validité a été fixée dès l’origine à 3 ans (ANIL, 2008). Certaines pages en ligne donnent le 1er juillet 2009 comme point de départ. L’analyse juridique de l’ANIL publiée en novembre 2008, qui s’appuie sur les décrets du 22 avril et du 13 novembre 2008, retient le 1er janvier 2009. À la location, l’obligation est venue plus tard, avec le décret du 11 août 2016, et selon un calendrier en deux temps.
| Situation | Durée de validité | Texte | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Vente | 3 ans | Art. D271-5 CCH | Obligation depuis le 1er janvier 2009 ; rédaction actuelle de l’article en vigueur depuis le 1er septembre 2019 |
| Location, immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975 | 6 ans | Décret n° 2016-1105, art. 3 et 6 | Baux signés à partir du 1er juillet 2017 |
| Location, autres logements | 6 ans | Décret n° 2016-1105, art. 3 et 6 | Baux signés à partir du 1er janvier 2018 |
Le seuil de 15 ans vise l’installation, pas l’immeuble
Le critère d’âge porte sur l’installation intérieure d’électricité, et non sur la date de construction du bâtiment. C’est ce qui ressort de l’article 1er du décret n° 2016-1105 et de l’article L134-7 du code, qui rattachent tous deux l’obligation à l’ancienneté de l’installation, au-delà de 15 ans (Légifrance, 2021). Un immeuble ancien dont l’installation a été entièrement refaite peut donc sortir du champ du diagnostic tant que cette nouvelle installation n’a pas atteint ce seuil. À l’inverse, un logement construit il y a une vingtaine d’années, avec son installation d’origine, y entre. Les textes cités ici fixent le seuil. Ils ne décrivent pas la manière de prouver l’âge d’une installation.
À partir de quand se calcule le délai ?
Connaître la durée ne suffit pas : encore faut-il savoir à quelle date on la mesure. Les deux régimes ne retiennent pas le même moment.
À la vente, l’article D271-5 impose que l’état ait été établi depuis moins de 3 ans (Légifrance, 2019) à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. La fiche officielle de Service-Public reprend la même formulation : le rapport doit avoir été réalisé moins de 3 ans (Service-Public, 2026) avant la promesse ou l’acte de vente. Le texte ne mentionne ni la date de mise en vente, ni celle des visites, ni celle de l’offre d’achat. Ce qui compte est la signature de l’avant-contrat ou de l’acte auquel le dossier de diagnostic technique est annexé.
À la location, le décret n° 2016-1105 exige un état de moins de 6 ans (Légifrance, 2016) à la date à laquelle il doit être produit. Or l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 range cet état dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail (Légifrance, 2023). Le repère pratique est donc la signature du bail. Service-Public l’exprime ainsi : un rapport réalisé moins de 6 ans (Service-Public, 2026) avant le bail.
Exemple avec des dates fictives
Les dates qui suivent sont inventées pour l’illustration et ne renvoient à aucun cas réel. Soit un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé le 15 mars 2024, pour une installation de plus de 15 ans (Légifrance, 2021).
- Pour une vente, ce rapport respecte le délai de 3 ans (Légifrance, 2019) si la promesse ou l’acte authentique est signé avant le 15 mars 2027.
- Pour une location, il respecte le délai de 6 ans (Légifrance, 2016) si le bail est signé avant le 15 mars 2030.
- En juin 2027, le même document ne permet plus de signer une promesse de vente, mais il peut encore être annexé à un nouveau bail.
Un cas n’est pas tranché par les sources officielles consultées : celui d’un rapport encore valable le jour de la promesse mais expiré le jour de l’acte authentique. L’article D271-5 vise « la promesse ou l’acte authentique », sans détailler l’articulation entre les deux dates quand elles encadrent l’échéance. Aucune des sources retenues ne décrit la pratique notariale dans cette situation. Ce point relève donc du notaire chargé de la vente, et cet article n’en dit pas davantage.
Un diagnostic fait pour vendre peut-il servir pour louer ?
Oui. L’article 4 du décret n° 2016-1105 prévoit qu’un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé dans le cadre d’une vente tient lieu de l’état exigé pour la location, à condition d’avoir moins de 6 ans (Légifrance, 2016). Le propriétaire qui a fait établir un rapport pour une vente finalement abandonnée, puis qui choisit de louer, peut donc l’annexer au bail tant que ce délai n’est pas écoulé. Le contenu du rapport ne change pas selon l’usage : c’est le même modèle, fixé par le même arrêté.
L’inverse ne fonctionne pas. Un rapport qui a dépassé 3 ans (Légifrance, 2019) ne répond plus à l’article D271-5, même s’il reste en deçà de 6 ans (Légifrance, 2016) et donc utilisable pour un bail. Le délai de la vente s’applique à tout rapport produit pour une vente, quelle que soit l’occasion pour laquelle il a été établi. La règle de la location est plus souple, pas celle de la vente.
| Âge du rapport à la date de signature | Promesse ou acte de vente | Bail d’habitation |
|---|---|---|
| Moins de 3 ans | Utilisable | Utilisable |
| De 3 ans à moins de 6 ans | Nouveau rapport ou document équivalent nécessaire | Utilisable, y compris s’il avait été fait pour une vente |
| 6 ans ou plus | Nouveau rapport ou document équivalent nécessaire | Nouveau rapport ou document équivalent nécessaire |
La mention « document équivalent » renvoie aux attestations de conformité, qui obéissent à leurs propres délais, détaillés ci-dessous.
Quels documents peuvent remplacer le diagnostic ?
Les textes et l’ANIL admettent, dans certains cas, qu’une attestation de conformité de l’installation électrique tienne lieu d’état de l’installation. Les délais suivent la même logique que pour le diagnostic : plus courts pour vendre que pour louer.
À la location, l’article 5 du décret n° 2016-1105 prévoit que l’attestation de conformité visée par un organisme agréé tient lieu d’état de l’installation si elle a moins de 6 ans (Légifrance, 2016). L’ANIL, dans sa page destinée aux bailleurs, parle d’une attestation de mise en conformité de moins de 6 ans (ANIL, 2026). Le délai se compte à partir de la date de l’attestation, pas à partir de la date de construction ou de rénovation du logement.
À la vente, l’ANIL indique, dans sa page consacrée aux diagnostics de l’acquéreur, que l’attestation de conformité établie par l’installateur peut remplacer le diagnostic si elle a moins de 3 ans (ANIL, 2026). Cette équivalence n’a pas été relue ici dans le texte même du Code de la construction et de l’habitation. Elle est donc présentée comme l’indique l’ANIL, qui en est la source, et non comme une citation directe du code.
Dans les deux cas, l’attestation remplace l’état de l’installation parce qu’elle porte sur la conformité de l’installation elle-même. Une fois son délai dépassé, le régime de droit commun reprend : il faut un état de l’installation intérieure d’électricité établi par un diagnostiqueur certifié.
Ce que contrôle le diagnostiqueur et ce que le rapport n’oblige pas à faire
Le contenu du diagnostic n’est pas laissé à l’appréciation de chaque professionnel. L’arrêté du 28 septembre 2017 fixe le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (Légifrance, 2017). Le rapport est rédigé en français, selon le modèle de son annexe III. Cet arrêté a abrogé celui du 8 juillet 2008, qui encadrait jusque-là le diagnostic réalisé à la vente.
L’objet de l’examen est défini par la loi : l’état de l’installation sert à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (Légifrance, 2023). Il ne s’agit ni d’un contrôle de conformité à la norme en vigueur au jour de la visite, ni d’un audit de consommation.
Service-Public cite plusieurs points examinés (Service-Public, 2026) :
- l’appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
- la protection différentielle ;
- la protection contre les surintensités ;
- les règles propres aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
Qualitel précise que le contrôle porte sur 87 points (Qualitel, 2026), tous visibles et accessibles. Ce qui est encastré ou masqué échappe par nature à un examen de ce type. Le rapport décrit l’état constaté le jour de la visite, dans les limites de ce que le diagnostiqueur a pu voir.
Le rapport informe, il n’impose pas de travaux au vendeur. Qualitel le rappelle : le vendeur n’est pas obligé de réaliser les travaux signalés (Qualitel, 2026). La situation du bailleur est différente sur un point : il reste tenu de louer un logement décent, obligation qui existe indépendamment du diagnostic. Un rapport qui relève des anomalies ne crée donc pas à lui seul une obligation de travaux pour le vendeur. Il ne dispense pas non plus le bailleur de ses obligations propres.
Le coût de l’intervention n’est pas abordé ici, faute de tarif publié dans les sources officielles retenues. Il fait l’objet d’une page distincte, consacrée au prix du diagnostic électrique, dans la rubrique tarifs du site.
Diagnostic périmé ou absent : quels risques ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité fait partie du dossier de diagnostic technique dans les deux situations. À la vente, ce dossier est prévu par l’article L271-4 du code, auquel renvoie l’article L134-7 (Légifrance, 2021). À la location, il est annexé au bail en application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (Légifrance, 2023).
Un rapport qui a dépassé son délai ne remplit plus la condition posée par l’article D271-5 ou par le décret n° 2016-1105. Au regard de ces textes, il n’est plus le document exigé : produire un rapport périmé revient, sur ce point, à ne pas produire le document requis.
Une sanction pénale est chiffrée par Service-Public, mais elle vise un cas précis : faire réaliser le diagnostic par une personne qui ne répond pas aux conditions de certification. L’amende est de 1 500 € (Service-Public, 2026), portée à 3 000 € (Service-Public, 2026) en cas de récidive. Cette sanction porte sur la qualité de l’intervenant, non sur l’âge du rapport.
Reste la question de la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur lorsque l’information manque ou se révèle inexacte. Les sources officielles retenues pour cet article ne détaillent pas les recours ouverts à l’acquéreur ou au locataire dans cette hypothèse. Plutôt que de décrire des conséquences non vérifiées, cet article renvoie à la fiche Service-Public, qui reste la référence publique sur ce sujet.
Comment vérifier que le diagnostiqueur est certifié
La certification du diagnostiqueur n’est pas une formalité : un état réalisé par une personne non certifiée expose à l’amende citée plus haut. Depuis le 1er septembre 2024, les conditions de certification sont fixées par l’arrêté du 1er juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024 (Légifrance, 2024). Il couvre les domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Le diagnostiqueur est certifié par un organisme de certification, lui-même accrédité par un signataire de l’accord multilatéral européen d’accréditation. Le ministère ajoute que le professionnel doit être assuré et indépendant (ministère de la Transition écologique, 2018).
Ce qui a changé au 1er septembre 2024
La certification d’un diagnostiqueur vaut désormais 7 ans (Légifrance, 2024), selon l’article 6 de l’arrêté. Auparavant, le cycle était de 5 ans (ministère de la Transition écologique, 2018) : c’est la valeur qu’affiche encore la page du ministère, publiée en 2018, et qui n’est plus à jour sur ce point. Ce changement fait suite à une annulation contentieuse. L’arrêté du 24 décembre 2021, qui régissait la certification, a été annulé par le Conseil d’État le 5 février 2024. L’arrêté du 1er juillet 2024 l’abroge et le remplace. Cette évolution concerne la durée de certification du professionnel. Elle ne modifie pas la durée de validité du rapport, qui reste fixée par l’article D271-5 et par le décret n° 2016-1105.
Où chercher, et où ne pas chercher
Le COFRAC, organisme français d’accréditation, ne tient pas de liste des diagnostiqueurs. Il publie seulement celle des organismes de certification accrédités, consultable via sa fonction « rechercher un organisme accrédité » (COFRAC, 2026). Pour vérifier un professionnel, la ressource publique est l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés du ministère chargé du logement, alimenté par les organismes de certification eux-mêmes.
- Ouvrir l’annuaire officiel sur le site du ministère.
- Rechercher le diagnostiqueur à partir des critères proposés par le service, notamment son identité.
- Vérifier qu’il détient un certificat en cours pour le domaine électricité, et non seulement pour un autre domaine comme le gaz ou l’amiante.
- Rapprocher la période de validité du certificat de la date de l’intervention indiquée sur le rapport.
Le diagnostic de performance énergétique obéit à d’autres règles, d’autres durées et d’autres sources. Il relève de la performance énergétique, pas de la sécurité électrique, et il est traité dans la rubrique DPE du site.
Ce que dit la réglementation
- Articles L134-6 et L134-7 du Code de la construction et de l’habitation : obligation d’un état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans, à la vente et à la location (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021).
- Article D271-5 du Code de la construction et de l’habitation : validité de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte authentique (version en vigueur depuis le 1er septembre 2019).
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 : validité de 6 ans à la location (art. 3), réemploi d’un rapport de vente (art. 4), équivalence de l’attestation de conformité (art. 5), calendrier d’application au 1er juillet 2017 et au 1er janvier 2018 (art. 6).
- Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : dossier de diagnostic technique annexé au bail (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
- Arrêté du 28 septembre 2017 : modèle et méthode de l’état de l’installation intérieure d’électricité ; abrogation de l’arrêté du 8 juillet 2008.
- Arrêté du 1er juillet 2024 : certification des diagnostiqueurs, valable 7 ans, en vigueur le 1er septembre 2024.
- Analyse juridique ANIL n° 2008-24 : entrée en vigueur de l’obligation à la vente au 1er janvier 2009.
- Fiche Service-Public F18692 : synthèse officielle des délais, de l’obligation de certification et de l’amende.
Ces règles sont celles des textes consultés au 22 septembre 2026. Elles peuvent évoluer : avant de s’y fier, il faut les vérifier auprès de la source citée, de son notaire ou de sa banque.
Sources
- Légifrance – art. D271-5 du Code de la construction et de l’habitation — L’état de l’installation intérieure d’électricité doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente. Gaz : 3 ans, termites : 6 mois, plomb : 1 an. (Version en vigueur depuis le 01/09/2019)
- Légifrance – art. L134-6 et L134-7 CCH — Un état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire quand l’installation a plus de 15 ans, à la vente (L271-4 à L271-6) comme à la location (art. 3-3 de la loi 89-462). (Version en vigueur depuis le 01/07/2021 (ordonnance 2020-71 du 29/01/2020))
- Légifrance – décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 — Validité de 6 ans pour la location (art. 3). Un rapport de vente de moins de 6 ans vaut pour la location (art. 4), de même qu’une attestation de conformité de moins de 6 ans (art. 5). Application aux baux signés à partir du 01/07/2017 (immeubles collectifs dont le permis date d’avant le 01/01/1975) ou du 01/01/2018 (autres logements) (art. 6). (Publié en août 2016 ; obligation effective au 01/07/2017 ou au 01/01/2018)
- Légifrance – arrêté du 28/09/2017 — Fixe le modèle et la méthode de l’état de l’installation intérieure d’électricité sur les parties privatives. Le rapport est rédigé en français sur le modèle de l’annexe III. L’arrêté abroge celui du 08/07/2008. (Arrêté du 28/09/2017, en vigueur le lendemain de sa publication au JO (octobre 2017))
- Légifrance – art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 — Le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, qui sert à évaluer les risques pour la sécurité des personnes. (Version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Légifrance – arrêté du 01/07/2024 (certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb, termites) — La certification d’un diagnostiqueur vaut 7 ans (art. 6). Les organismes certificateurs doivent être accrédités par un signataire de l’accord multilatéral européen. L’arrêté abroge celui du 24/12/2021, annulé par le Conseil d’État le 05/02/2024. (En vigueur le 01/09/2024 (art. 13), publié au JO du 06/07/2024)
- Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) — Installation de plus de 15 ans. Rapport réalisé moins de 6 ans avant le bail, ou moins de 3 ans avant la promesse ou l’acte de vente. Diagnostiqueur certifié obligatoire. Amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) si le diagnostiqueur n’est pas certifié. (Page vérifiée le 17/09/2026)
- Ministères Transition écologique / Ville et Logement — Validités à la vente : électricité 3 ans, gaz 3 ans, termites 6 mois, DPE 10 ans. Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, assuré et indépendant. Le cycle de certification de 5 ans indiqué ici est l’ancienne valeur, remplacée par 7 ans le 01/09/2024. (Page publiée le 23/05/2018 (ne pas citer pour la durée de certification actuelle))
- ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) — Diagnostic électricité obligatoire à la vente si l’installation a plus de 15 ans, valable 3 ans. L’attestation de conformité de l’installateur de moins de 3 ans peut le remplacer. (Pas de date affichée (consultée le 22/09/2026))
- ANIL — À la location, état obligatoire si l’installation a plus de 15 ans, valable 6 ans. Il peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de moins de 6 ans. (Pas de date affichée (consultée le 22/09/2026))
- ANIL – analyse juridique n° 2008-24 — L’obligation de fournir l’état électrique à la vente s’applique à partir du 01/01/2009, avec une validité de 3 ans dès l’origine (décrets du 22/04/2008 et du 13/11/2008, arrêtés du 08/07/2008). (Analyse du 17/11/2008 ; obligation en vigueur le 01/01/2009)
- Qualitel (association loi 1901, sans but lucratif) — 87 points visibles et accessibles sont contrôlés. Le vendeur n’est pas obligé de faire les travaux. Le bailleur reste tenu de louer un logement décent. (Page modifiée le 29/06/2026)