Sources et références
L’ensemble des données réglementaires, juridiques, tarifaires et statistiques publiées sur Diagnostic Immobilier Prix s’appuie sur des sources officielles françaises. Cette page liste les principales références consultées par notre rédaction.
Autorités publiques
- Service-Public.fr — portail officiel de l’administration française, référence en matière de droits et démarches des particuliers
- Ministère de la Transition écologique — réglementation énergétique, DPE, audit, MaPrimeRénov’
- Légifrance — accès officiel au droit français (textes de loi, décrets, arrêtés)
- ADEME — Agence de la Transition Écologique — études énergétiques, performance des bâtiments, transition énergétique
- ANIL — Agence Nationale pour l’Information sur le Logement — droits et obligations des locataires, bailleurs et propriétaires
- CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — protection des données personnelles
Organismes professionnels et certification
- COFRAC — Comité Français d’Accréditation — accréditation officielle des organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers
- FNAIM — Fédération Nationale de l’Immobilier — fédération professionnelle des agents immobiliers
- UNIS — Union des Syndicats de l’Immobilier — syndicat patronal du secteur immobilier
Observatoires et statistiques
- Observatoire DPE-Audit — ADEME — statistiques officielles sur le parc résidentiel français et les classes énergétiques
- INSEE — données socio-démographiques et statistiques du logement
- Conseil Supérieur du Notariat — données sur le marché de l’immobilier français (prix médians, transactions)
Textes juridiques principaux
- Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à L271-6 — dossier de diagnostic technique à annexer à la promesse ou à l’acte de vente
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » — calendrier de décence énergétique des logements loués, DPE collectif, plan pluriannuel de travaux
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Alur » — information sur le risque de mérule, fonds de travaux en copropriété
- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 — protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages
- Arrêté du 31 mars 2021 — méthodes et procédures applicables au DPE
- Arrêté du 25 mars 2024 — seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petite surface
- Arrêtés du 11 juin 2026 et du 19 août 2026 — évolutions du DPE au 1er janvier 2027 (classe A0, facteur de conversion de l’électricité à 1,7)
Les textes sont consultables sur Légifrance. Chaque article du site cite les fiches officielles qu’il utilise, avec leur date de vérification. Nous ne citons pas de décisions de justice que nous n’avons pas pu relire dans leur version officielle.
Pour signaler une source manquante
Vous souhaitez nous signaler une source officielle qui devrait figurer ici, ou une référence juridique manquante dans l’un de nos articles ? Écrivez-nous : formulaire de contact.