Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de la mise en relation, gratuite pour l’utilisateur, entre les visiteurs du site diagnostic-immobilier-prix.fr et les professionnels diagnostiqueurs immobiliers certifiés COFRAC référencés sur le site.

1. Service proposé

Diagnostic Immobilier Prix propose un service gratuit de mise en relation entre les particuliers recherchant un diagnostic immobilier et les professionnels diagnostiqueurs. La mise en relation s’effectue notamment via le formulaire de demande de devis.

2. Gratuité pour l’utilisateur

Le service de mise en relation est gratuit pour l’utilisateur. Aucun engagement, aucune obligation d’acceptation des devis transmis. L’utilisateur conserve l’entière liberté du choix du diagnostiqueur, des modalités de prestation et du règlement.

3. Contrat de prestation

Le contrat de prestation de diagnostic immobilier se forme exclusivement entre l’utilisateur et le diagnostiqueur retenu. Diagnostic Immobilier Prix n’intervient pas dans la rédaction de ce contrat, ni dans son exécution, ni dans le règlement.

4. Engagements des diagnostiqueurs partenaires

Les professionnels diagnostiqueurs référencés s’engagent à :

• Être titulaires des certifications COFRAC requises pour chaque type de diagnostic
• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• Respecter les délais et tarifs annoncés dans leur devis
• Délivrer un rapport conforme aux normes en vigueur (arrêtés du Code de la construction et de l’habitation)

5. Limitation de responsabilité

Diagnostic Immobilier Prix ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, du contenu ou de l’exactitude des prestations réalisées par les diagnostiqueurs
• Des litiges éventuels entre l’utilisateur et le diagnostiqueur
• Des conséquences financières directes ou indirectes d’un diagnostic
• De la disponibilité ou des délais d’intervention des partenaires

En cas de litige avec un diagnostiqueur partenaire, l’utilisateur dispose des voies de recours classiques : médiation de la consommation, action en responsabilité contractuelle, saisine du COFRAC pour signalement des manquements aux obligations de certification.

6. Données transmises aux diagnostiqueurs

Lors de la soumission d’une demande de devis, les données fournies par l’utilisateur (nom, coordonnées, type et localisation du bien) sont transmises aux diagnostiqueurs sélectionnés pour leur permettre d’établir un devis. L’utilisateur consent expressément à cette transmission en validant le formulaire. Voir notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.

8. Contact

Pour toute question : formulaire de contact.