Diagnostics obligatoires pour vendre : la grille 2026

Onze documents peuvent entrer dans le dossier remis à l’acquéreur ; aucun bien ne les déclenche tous. Ce qui décide n’est pas une liste type mais une combinaison : date du permis de construire, âge des installations intérieures, zonage arrêté par le préfet, statut du lot, surface. La facture suit exactement la même logique — elle est la somme des déclencheurs réellement activés, jamais un forfait.

Cette page traite donc la question comme une grille de décision plutôt que comme un inventaire. Pour chaque document : le texte qui le rend obligatoire, la condition précise qui l’active, la durée pendant laquelle il reste opposable, et ce que cela change au moment de lire un devis. Deux points y sont traités que la plupart des pages concurrentes laissent de côté : l’état des risques n’exige aucun professionnel agréé, et le facteur de conversion de l’électricité au DPE suit désormais un calendrier connu jusqu’en 2027.

Ce que la loi impose : un dossier de diagnostic technique, pas une liste au choix

Le point de départ n’est pas un usage professionnel mais un article de code. L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation énumère les documents qui composent le dossier de diagnostic technique (DDT) et impose de l’annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. La liste couvre le constat de risque d’exposition au plomb, l’état d’amiante, l’état relatif aux termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques, le diagnostic de performance énergétique et l’audit énergétique, l’état de l’installation intérieure d’électricité, le contrôle de l’assainissement non collectif et l’information sur la mérule.

Deux précisions de ce texte sont régulièrement perdues en route. D’abord, les 1°, 4° et 7° — plomb, gaz, électricité — ne sont exigés que pour les locaux à usage d’habitation : un local commercial ou professionnel ne suit pas la même liste, et transposer le « pack habitation » à une cession de murs commerciaux revient à payer des documents que la loi ne réclame pas. Ensuite, la version applicable n’est pas figée : celle en vigueur depuis le 11 avril 2024 résulte de l’article 34 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. Les pages qui recopient une énumération sans dater leur source décrivent parfois un état du droit antérieur.

La logique de l’article vaut mieux que son décompte. Compter « dix » ou « onze » diagnostics n’apprend rien : ce qui détermine le contenu du dossier, donc son coût, c’est le croisement entre les caractéristiques du bien et les conditions de déclenchement fixées texte par texte. Un studio de 1995 en copropriété, une maison de 1930 en zone termites et un pavillon de 2015 sur assainissement individuel n’ont pratiquement aucun document en commun au-delà du DPE et de l’état des risques.

Quel diagnostic est déclenché par quoi : permis, installation, zonage, copropriété

Les conditions ci-dessous sont celles publiées par l’administration. Elles portent sur des faits vérifiables — une date de permis, un âge d’installation, un arrêté préfectoral — et non sur une appréciation du diagnostiqueur.

La distinction entre « avant 1949 » et « permis avant le 1er juillet 1997 » n’est pas cosmétique : le plomb se raccroche à l’année de construction de l’immeuble d’habitation, l’amiante à la date de délivrance du permis. Un immeuble achevé en 1998 avec un permis de 1996 relève donc bien de l’état d’amiante. De même, l’âge de plus de 15 ans se compte sur l’installation intérieure, pas sur le bâtiment : une rénovation électrique complète documentée déplace le point de départ.

En copropriété, un document supplémentaire entre dans le dossier remis à l’acquéreur sans être à la charge du vendeur : le DPE collectif. Pour les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2013, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2024 au-delà de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 entre 50 et 200 lots et depuis le 1er janvier 2026 pour 50 lots et moins (ANIL). La même page rappelle les obligations connexes du syndicat : diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété depuis plus de dix ans, projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 15 ans, avec dispense de PPPT lorsqu’un DTG ne relève aucun besoin de travaux sur dix ans. Ces éléments se réclament au syndic, ils ne se commandent pas à un diagnostiqueur.

Durées de validité : le tableau, et le piège entre la promesse et l’acte

Les durées des quatre diagnostics du bâti sont fixées par l’article D271-5 du CCH, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Le texte a une particularité décisive : il compte la validité à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Ce sont deux dates, pas une.

C’est ici que se situe le coût évitable le plus fréquent. Puisque la validité s’apprécie à la promesse et à l’acte, un document parfaitement valable le jour du compromis peut être périmé le jour de la signature définitive : il doit alors être refait et annexé de nouveau. Sur un délai classique de trois mois entre compromis et acte authentique, les deux documents à six mois — l’état relatif aux termites et l’état des risques — sont ceux dont la marge se consomme le plus vite. Un état des risques établi quatre mois avant le compromis n’a plus qu’un peu plus d’un mois d’avance sur l’acte. Le décret du 1er octobre 2022 va d’ailleurs plus loin pour ce document : il impose au vendeur de le mettre à jour lorsque les informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l’acte authentique ou du bail auquel il est annexé (décret n° 2022-1289).

Symétriquement, une ligne mérite d’être contestée quand elle réapparaît : un CREP qui n’a constaté aucun plomb a une durée illimitée (INC, 2024). Le constat établi lors d’une vente précédente ou d’une mise en location reste opposable ; le refacturer dans un pack n’a pas de fondement.

DPE : ce qui a changé le 1er janvier 2026, ce qui change le 1er janvier 2027

Le DPE ne mesure pas seulement une consommation : il la convertit. L’énergie finale consommée est multipliée par un facteur de conversion en énergie primaire, et ce facteur est plus élevé pour l’électricité que pour les autres vecteurs. Il vient d’être modifié deux fois.

L’arrêté du 13 août 2025 a abaissé ce facteur de 2,3 à 1,9, en modifiant l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 et l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006, par alignement sur la valeur par défaut européenne. La valeur de 2,3 s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2025 ; celle de 1,9 depuis le 1er janvier 2026. L’arrêté du 19 août 2026 programme la suite : passage de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027, sur les mêmes annexes.

Le mécanisme d’accompagnement est le point réellement actionnable, et il est absent des pages généralistes publiées avant 2026. L’article 3 de l’arrêté du 19 août 2026 institue une attestation de changement d’étiquette générée exclusivement par l’ADEME, téléchargeable gratuitement via l’Observatoire du DPE. Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic sans remettre en cause les données d’origine, et reste valable jusqu’à l’expiration du DPE. Les diagnostics antérieurs demeurent valables sans attestation si elle n’est pas demandée (arrêté du 19 août 2026).

La conséquence pour un logement chauffé à l’électricité se lit sans calcul : l’attestation ne coûte rien, tandis que refaire un DPE est une prestation payante qui ne fait pas repartir la validité de 10 ans dans des conditions plus favorables que celles d’une attestation obtenue sur le diagnostic existant. Le document initial conserve sa date d’expiration dans les deux cas.

Deux évolutions antérieures sont à distinguer de celle-ci, car elles sont souvent mélangées. Les seuils applicables aux logements de moins de 40 m² ont été révisés et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2024, faisant sortir environ 140 000 logements du statut de passoire énergétique (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 19 décembre 2025). Et les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025 (Service-Public.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026) : aucune attestation ne ranime un diagnostic déjà sans valeur.

Dernier repère de lecture : toute page décrivant des fourchettes d’étiquettes sans mentionner le facteur 1,9 raisonne encore sur 2,3 et décrit donc un classement qui n’est plus celui en vigueur. L’ordre de grandeur du parc concerné se mesure : 15 604 436 DPE de logements existants ont été déposés depuis le 1er juillet 2021 dans le jeu de données ouvert de l’ADEME (mise à jour du 16 septembre 2026, Licence Ouverte 2.0), l’agence précisant qu’il s’agit de données brutes déposées par les diagnostiqueurs, que le jeu ne représente pas l’ensemble du parc et qu’elle n’en garantit pas la qualité.

L’audit énergétique réglementaire : qui y échappe, ce qu’il coûte

L’audit énergétique réglementaire n’est ni un DPE renforcé ni une option commerciale. Son calendrier d’entrée en vigueur, pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, retient les classes F et G depuis le 1er avril 2023, la classe E depuis le 1er janvier 2025 et la classe D à compter du 1er janvier 2034, avec une échéance outre-mer fixée au 1er juillet 2024 (ministère de la Transition écologique). L’obligation découle de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021.

Son contenu explique son prix. L’audit doit présenter au moins deux scénarios de travaux atteignant au minimum la classe B, chiffrer ces scénarios et indiquer les aides mobilisables ; la visite sur site est obligatoire et la validité est de 5 ans (ministère de la Transition écologique). Il est à la charge du propriétaire vendeur. Point souvent inversé dans les résumés : seule la monopropriété est visée, un lot de copropriété n’entre pas dans le champ.

C’est le seul poste du dossier pour lequel un relevé de prix daté et méthodologiquement décrit est disponible publiquement. L’UFC-Que Choisir a publié le 2 décembre 2024 un prix moyen de 754,12 € pour une maison individuelle de 90 à 120 m², établi sur 1 094 devis de professionnels certifiés collectés en novembre 2024 sur toute la France, avec un écart allant de 513 € dans l’Aisne à 1 270 € dans la Creuse (UFC-Que Choisir, 2 décembre 2024). L’association attribue ces devis à la plateforme privée Kiwidiag et à deux sites concurrents : il s’agit d’un agrégat de demandes en ligne, pas d’un relevé administratif, et la précision au centime ne doit pas être lue comme une précision de marché.

L’explication avancée pour l’écart départemental est directement exploitable : elle tient principalement à la densité d’auditeurs certifiés par département (UFC-Que Choisir, 2024). Autrement dit, la variable dominante est la concurrence locale, pas la marge individuelle du prestataire : élargir le périmètre géographique de consultation agit sur le prix là où la négociation d’un devis isolé n’a guère de prise.

Prix : aucun tarif officiel n’existe, et une ligne du devis est gratuite

Aucune grille administrative ne fixe le prix des diagnostics. L’administration l’écrit noir sur blanc pour le DPE : « Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre » (Service-Public.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026). La même absence de tarification vaut pour les autres documents du dossier : aucun texte cité sur cette page n’institue de barème.

D’où un parti pris méthodologique assumé ici : cette page ne publie pas de fourchette « moyenne constatée » pour les diagnostics du bâti, faute de relevé daté et sourcé comparable à celui dont dispose l’audit énergétique. Les variables qui font le prix, elles, sont identifiables : la surface et le nombre de niveaux, le nombre de documents réellement déclenchés par le bien, la distance de déplacement, la densité de professionnels certifiés sur le secteur, et la présence ou non de repérages destructifs. Un devis se compare ligne à ligne, à liste de déclencheurs identique.

Une ligne mérite un examen particulier. Géorisques, portail du ministère chargé de la Transition écologique, indique que « contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé » et que « le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques ». Le service ERRIAL, en fonctionnement depuis février 2021, génère gratuitement cet état à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle (Géorisques). Une ligne « état des risques » facturée dans un pack porte donc sur une prestation que le vendeur peut produire lui-même sans intervention certifiée.

Deux autres vérifications relèvent du même contrôle de cohérence : un CREP sans plomb détecté ne se refacture pas, sa validité étant illimitée (INC, 2024) ; et une prestation qui ne figure pas dans l’énumération de l’article L271-4 et n’est déclenchée par aucune des conditions du tableau plus haut n’appartient pas au dossier de diagnostic technique, quelle que soit sa présentation sur le devis.

Enfin, une obligation d’affichage est parfois confondue avec une prestation payante : depuis le 1er octobre 2022, toute annonce immobilière, quel que soit son support, doit porter la mention renvoyant au site Géorisques (Géorisques). C’est une mention à insérer, pas un diagnostic à commander.

Vérifier le diagnostiqueur et mesurer ce que coûte un dossier incomplet

La certification du professionnel est vérifiable sans intermédiaire. Le ministère chargé du Logement publie un annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, alimenté par les organismes certificateurs — AFNOR Certification, Dekra Certification, Socotec Certification France, Bureau Veritas Certification, entre autres — et interrogeable par commune, code postal, département, domaine de certification (amiante, DPE, plomb, électricité, gaz, termites), nom, société ou numéro de certificat. L’annuaire est publié sous licence ouverte Etalab 2.0.

Le contrôle utile avant de signer porte sur trois éléments distincts, et le premier seul est vérifiable en ligne : la certification en cours de validité pour chaque domaine concerné par la mission — une certification DPE ne couvre pas le repérage amiante ; l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, à demander par écrit ; l’absence de lien d’intérêt avec le vendeur ou l’intermédiaire chargé de la vente. Un professionnel certifié pour trois domaines sur cinq lignes facturées sous-traite ou sort de son champ.

La sanction d’un dossier incomplet n’est pas une amende mais une perte de protection. Faute de diagnostic fourni ou valide, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ; l’acquéreur peut alors demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (INC, fiche mise à jour le 25 octobre 2024). L’économie réalisée sur une ligne de devis se compare à cette exposition, pas au montant de la ligne.

Pour les lots de copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un régime propre et rapide : l’absence de mention de la superficie privative dans la promesse ou dans l’acte permet d’invoquer la nullité, l’action devant être engagée dans le mois suivant l’acte authentique ; et si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l’année suivant l’acte. La superficie est définie par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997, caves, garages et emplacements de stationnement étant exclus du calcul.

Les quatre questions qui structurent la préparation d’un dossier découlent de tout ce qui précède : quels déclencheurs le bien active réellement au regard du tableau de l’article L271-4 ; quelle est, pour chacun, la date limite de validité appréciée à la date prévisible de l’acte et non de la promesse ; quelles lignes du devis correspondent à un document déjà valable ou non déclenché ; et quel document peut être produit sans professionnel agréé.

Ce que dit la réglementation

• Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 — composition du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l’acte ; les 1°, 4° et 7° ne visent que les locaux à usage d’habitation. Version issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. 34), en vigueur depuis le 11 avril 2024.
• Code de la construction et de l’habitation, article D271-5 — durées de validité comptées à la date de la promesse ou de l’acte authentique ; en vigueur depuis le 1er septembre 2019 (décret n° 2019-873).
• Arrêté du 13 août 2025 — facteur de conversion de l’électricité porté de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (annexes 3 des arrêtés du 31 mars 2021 et du 15 septembre 2006).
• Arrêté du 19 août 2026 — facteur porté de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027 ; attestation de changement d’étiquette générée par l’ADEME, gratuite, remplaçant l’étiquette initiale.
• Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 — état des risques remis dès la première visite, établi depuis moins de six mois, mis à jour par le vendeur si les informations ne sont plus exactes à la signature.
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 — mention de la superficie privative, nullité dans le mois, action en réduction du prix dans l’année au-delà d’un vingtième d’écart.
• Audit énergétique réglementaire et diagnostic de performance énergétique — ministères chargés de la Transition écologique et du Logement.
• Service-Public.fr — diagnostics à fournir en cas de vente et fiche DPE (DILA).
• Géorisques — information des acquéreurs et locataires et service ERRIAL.
• Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés — ministère chargé du Logement et de la Ville.
• Institut national de la consommation — durées et sanction civile, fiche du 25 octobre 2024.
• ANIL — calendrier du DPE collectif, DTG et PPPT.
• ADEME — jeu de données DPE logements existants et UFC-Que Choisir — relevé de prix de l’audit énergétique (2 décembre 2024).

Ces règles bougent vite : le facteur de conversion de l’électricité a déjà changé deux fois en un an, le calendrier de l’audit énergétique comporte une échéance en 2034 et les seuils du DPE ont été révisés en 2024 — chaque date, chaque seuil et chaque durée cités ici doivent être revérifiés à la source liée au moment de constituer le dossier, ou auprès de son notaire, de son banquier pour ce qui touche au financement, et de l’organisme certificateur pour la validité d’une certification.

Sources

1. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 — Liste des documents composant le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte de vente (constat de risque d’exposition au plomb, amiante, termites, état de l’installation de gaz, état des risques, DPE et audit énergétique, état de l’installation d’électricité, contrôle d’assainissement non collectif, information mérule). Les 1°, 4° et 7° ne sont exigés que pour les locaux à usage d’habitation. (Version issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. 34), en vigueur depuis le 11 avril 2024 — consultée le 18/09/2026)
2. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article D271-5 — Durées de validité comptées à la date de la promesse ou de l’acte authentique : constat de risque d’exposition au plomb moins d’un an, état relatif à la présence de termites moins de six mois, état de l’installation intérieure de gaz moins de trois ans, état de l’installation intérieure d’électricité moins de trois ans. (En vigueur depuis le 1er septembre 2019 (transfert opéré par le décret n° 2019-873) — consultée le 18/09/2026)
3. DILA — Service-Public.fr (fiche « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? ») — Conditions de déclenchement par bien : DPE obligatoire pour tout appartement et pour une maison à partir de 50 m² ; CREP si construction avant le 1er janvier 1949 ; amiante si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 ; états gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans ; audit énergétique pour une maison classée E, F ou G ; carnet d’information du logement si permis ou travaux déposés après le 1er janvier 2023 ; surface privative loi Carrez pour les lots de copropriété. (Page vérifiée le 7 mars 2025 — consultée le 18/09/2026. Noter que service-public.fr redirige désormais en 301 vers service-public.gouv.fr)
4. DILA — Service-Public.fr (fiche DPE) — « Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre. » La fiche confirme aussi la validité de 10 ans et la caducité des DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. (Page vérifiée le 1er janvier 2026 — caducité des DPE 2018/2021 effective au 1er janvier 2025)
5. Légifrance — Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE — Le facteur de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9 (annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 et annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006), alignement sur la valeur par défaut européenne, avec possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette pour les DPE et audits en cours de validité. (Publié le 13 août 2025 — entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (valeur antérieure : 2,3, applicable jusqu’au 31 décembre 2025))
6. Légifrance — Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE — Nouvelle baisse du facteur de conversion de l’électricité, de 1,9 à 1,7. L’article 3 institue une attestation générée exclusivement par l’ADEME, téléchargeable gratuitement via l’Observatoire du DPE, qui « remplace l’étiquette initiale du diagnostic » sans remettre en cause les données d’origine et reste valable jusqu’à l’expiration du DPE ; les DPE antérieurs restent valables sans attestation si elle n’est pas demandée. (Publié le 19 août 2026 — entrée en vigueur le 1er janvier 2027 (valeur applicable d’ici là : 1,9))
7. Légifrance — Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques — L’état des risques mentionné à l’article L. 125-5 du code de l’environnement doit être remis dès la première visite du bien, avoir été établi depuis moins de six mois, et être mis à jour par le vendeur si les informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l’acte authentique ou du contrat de bail auquel il est annexé. (Publié le 2 octobre 2022 — entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (avant cette date, l’état des risques était remis à la promesse, pas à la visite))
8. Géorisques — ministère chargé de la Transition écologique — « Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques. » Le service ERRIAL, créé en février 2021, génère gratuitement l’état des risques à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle. Toute annonce immobilière, quel que soit son support, doit porter la mention renvoyant au site Géorisques. (Mention obligatoire dans les annonces depuis le 1er octobre 2022 ; ERRIAL en service depuis février 2021 — page consultée le 18/09/2026)
9. Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement — Calendrier de l’audit énergétique réglementaire pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété : classes F et G au 1er avril 2023, classe E au 1er janvier 2025, classe D au 1er janvier 2034 (outre-mer : 1er juillet 2024). L’audit doit présenter au moins deux scénarios de travaux atteignant au minimum la classe B, comporter une visite sur site obligatoire et reste valable 5 ans. Il est à la charge du propriétaire vendeur. (Obligation issue de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 ; échéances ci-dessus — page consultée le 18/09/2026)
10. Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement — Le DPE est valable 10 ans, sauf régime dérogatoire des diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021. Les nouveaux seuils applicables aux logements de moins de 40 m² ont pris effet le 1er juillet 2024 et font sortir environ 140 000 logements du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G). (Page mise à jour le 19 décembre 2025 — seuils petites surfaces en vigueur depuis le 1er juillet 2024)
11. ADEME — jeu de données « DPE Logements existants (depuis juillet 2021) » — 15 604 436 DPE de logements existants déposés depuis le 1er juillet 2021, mise à jour hebdomadaire, Licence Ouverte 2.0. L’ADEME précise qu’il s’agit de données brutes déposées par les diagnostiqueurs, que le jeu ne représente pas l’ensemble du parc et qu’elle n’est pas responsable de leur qualité. (Dernière mise à jour du jeu de données : 16 septembre 2026 — consulté le 18/09/2026)
12. Ministère chargé du Logement et de la Ville — annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés — Annuaire des diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs (AFNOR Certification, Dekra Certification, Socotec Certification France, Bureau Veritas Certification, entre autres), consultable par commune, code postal, département, domaine de certification (amiante, DPE, plomb, électricité, gaz, termites), nom, société ou numéro de certificat. Publié sous licence ouverte Etalab 2.0. (Service en ligne consulté le 18/09/2026 (HTTP 200 vérifié))