DTG immeuble : obligations et prix mesuré en copropriété

Le diagnostic technique global est presque toujours présenté comme une obligation générale assortie d’une fourchette de prix. Les deux affirmations méritent d’être reprises séparément : le code de la construction et de l’habitation ne l’impose que dans deux situations, et il n’existe en France qu’une seule mesure publique de son coût. Cette page traite les deux registres l’un après l’autre — ce que dit le droit, puis ce que disent les chiffres réellement mesurés — sans combler les trous entre les deux.

Le DTG n’est obligatoire que dans deux cas, et votre immeuble n’en fait probablement pas partie

Hors mise en copropriété et hors demande de l’administration, le diagnostic technique global est facultatif. Il se décide alors en assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette règle de majorité figure dans le texte même qui définit le DTG, l’article L731-1 du code de la construction et de l’habitation. Un syndicat qui ne le vote pas ne commet aucune infraction, et un syndic qui le présente comme imposé par l’ancienneté du bâtiment se trompe de texte.

Premier cas : la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans

La rédaction est brève et ne laisse pas de marge d’interprétation : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 » (art. L731-4 du CCH, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014). Le déclencheur est un acte juridique — la division de l’immeuble en lots et la naissance du syndicat — et non une date de calendrier ni un état du bâti. Une copropriété déjà constituée, même construite il y a soixante ans, n’entre jamais dans ce cas de figure : la mise en copropriété a eu lieu, elle n’a pas vocation à se reproduire.

Second cas : la demande de l’autorité administrative

Le second cas relève de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. L’autorité administrative compétente peut demander au syndic de lui produire le diagnostic technique global afin de vérifier l’état des parties communes d’un immeuble collectif d’habitation présentant des désordres. À défaut de transmission dans le mois qui suit la notification, elle fait réaliser le diagnostic d’office, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais (art. L731-5 du CCH, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, modifiée par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020). Ce cas suppose donc un désordre déjà constaté et une procédure engagée : il ne se déclenche pas spontanément.

Le piège à connaître avant l’assemblée générale

L’ancienneté de l’immeuble, à elle seule, ne crée aucune obligation de DTG. Ce sont le projet de plan pluriannuel de travaux et le diagnostic de performance énergétique collectif qui ont un calendrier d’entrée en vigueur échelonné selon le nombre de lots — pas le diagnostic technique global. La fiche publique consacrée au sujet retient exactement la même lecture : obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble d’habitation de plus de dix ans et sur demande du maire ou du préfet en cas de désordres, facultatif dans tous les autres cas, où il se décide à la majorité simple (Service-Public.gouv.fr, fiche vérifiée le 30 juin 2025). Le guide de l’Agence nationale de l’habitat confirme ces deux cas et ces deux seuls cas (Anah, guide de février 2024).

Une obligation distincte, elle, concerne bien toutes les copropriétés : l’immatriculation au registre national, obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Le registre comptait 541 900 copropriétés répertoriées, pour un taux de couverture estimé aux deux tiers seulement (data.gouv.fr, à partir des données de l’Anah, billet du 3 avril 2023). Une copropriété non immatriculée ne peut pas prétendre aux aides publiques : la question précède, en pratique, toute discussion sur un diagnostic.

Ce que contient un DTG, texte à l’appui

Le contenu n’est pas laissé à l’appréciation du prestataire. L’article L731-1 énumère quatre volets obligatoires :

• l’analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
• l’état de la situation du syndicat au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
• l’analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
• un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble.

Le texte ajoute un cinquième élément que les pages commerciales mentionnent rarement, alors qu’il conditionne l’utilité de la prestation : le diagnostic fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix années suivantes (art. L731-1 du CCH). Un rapport qui décrit l’état du bâtiment sans chiffrer ni hiérarchiser les travaux ne répond donc pas à la définition légale.

La rédaction de cet article a bougé deux fois en quinze mois : une version issue de la loi Climat et résilience est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, puis la version actuelle au 11 avril 2024, modifiée par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé. Un modèle de cahier des charges rédigé avant 2023 peut donc être périmé sur le fond.

Le DTG intègre un DPE à l’échelle de l’immeuble. La conséquence pratique est budgétaire : une copropriété qui dispose déjà d’un DPE collectif valide n’a pas de raison de le faire refaire à l’intérieur de la mission, et ce point se négocie au devis (Anah, février 2024). Une fois réalisé ou révisé, le diagnostic est présenté à la première assemblée générale qui suit, laquelle se prononce sur la question d’un plan pluriannuel de travaux (Service-Public.gouv.fr).

Un point mérite d’être écrit noir sur blanc, parce qu’il circule beaucoup en sens inverse : aucun texte ne fixe de durée de validité légale au DTG. Les dix ans que l’on lit partout sont l’horizon de la programmation des travaux prévu par l’article L731-1, pas une date de péremption du document.

Combien coûte un DTG : le seul chiffre mesuré disponible

Une seule mesure publique de prix a été identifiée sur ce sujet. L’Observatoire CoachCopro, animé par l’Agence Parisienne du Climat, a exploité les données de 2 500 DTG votés sur la Métropole du Grand Paris entre 2010 et la mi-2024. Il en ressort un coût moyen de 9 102 € TTC en 2024, soit 442 € TTC par logement (Observatoire CoachCopro, publication du 31 octobre 2024).

La méthode est donnée avec le chiffre, ce qui est rare : l’analyse est conduite en euros constants base 2010, l’inflation cumulée sur la période 2010-2024 étant de 26 % sur la même source. La progression de 4 à 6 % par an constatée depuis 2020 est donc une hausse réelle, corrigée de l’inflation, et non un effet d’affichage.

La limite doit être énoncée aussi clairement que le chiffre : ce périmètre est francilien. Il ne s’agit pas d’une moyenne nationale, et rien ne permet de la transposer telle quelle à une copropriété de province, où les coûts de main-d’œuvre et la structure du marché diffèrent. Le prix médian hors Île-de-France n’est pas connu, faute de source publique équivalente. Cette page ne l’inventera pas.

C’est aussi la raison pour laquelle aucune des fourchettes qui circulent sur les pages de prestataires n’est reprise ici. Elles se contredisent entre elles, ne précisent ni l’échantillon, ni l’année de référence, ni la méthode de calcul, et figurent sur des pages dont la finalité est la demande de devis. Un intervalle de prix sans méthode n’est pas une donnée : c’est une accroche.

Aucun des textes applicables au DTG ne fixe de tarif ni de barème réglementaire. Le prix résulte donc de la négociation entre le syndicat et le prestataire, sur la base du cahier des charges. La méthode de sélection décrite par l’Agence nationale de l’habitat consiste à rédiger un cahier des charges, à présélectionner trois prestataires et à recueillir leurs devis, puis à faire trancher l’assemblée générale (Anah, février 2024).

Les six variables qui font vraiment bouger le devis

À défaut de barème, ce sont les paramètres de la mission qui expliquent les écarts d’un devis à l’autre. Six reviennent systématiquement.

1. Le nombre de lots. C’est la variable structurante. Le coût total d’une mission augmente avec la taille de la copropriété, mais le coût rapporté au logement baisse. C’est précisément pourquoi la mesure francilienne publie les deux valeurs — le coût moyen et le coût par logement — et pourquoi une comparaison entre copropriétés de tailles différentes n’a de sens qu’en euros par logement (CoachCopro, 2024).
2. L’existence d’un DPE collectif valide. Le DPE de l’immeuble fait partie intégrante du DTG. S’il a déjà été réalisé et reste valide, la prestation ne doit pas être facturée deux fois.
3. Le profil du prestataire. Bureau d’études techniques, architecte ou diagnostiqueur immobilier n’ont ni la même structure de coûts, ni les mêmes moyens d’investigation, pour une mission dont la définition légale est pourtant identique.
4. L’état et la configuration du bâti. Ancienneté, pathologies visibles, nombre de bâtiments et de cages d’escalier déterminent le temps passé sur place, qui reste le principal poste de la mission.
5. Le niveau d’exigence du cahier des charges. Entre une évaluation sommaire des coûts, seul niveau exigé par le texte, et un chiffrage détaillé appuyé sur des sondages et des relevés, l’écart de prix est celui de deux prestations différentes.
6. Le périmètre géographique. La seule mesure disponible porte sur le Grand Paris ; elle ne dit rien des autres marchés locaux.

Ce qu’un devis de DTG devrait permettre de vérifier, avant toute comparaison de prix : le nombre de visites sur site et leur durée ; la liste nominative des volets de l’article L731-1 couverts ; l’inclusion ou l’exclusion du DPE collectif ; le niveau de chiffrage des travaux proposé ; et les délais de remise du rapport rapportés à la date de l’assemblée générale qui doit l’examiner.

Qui peut réaliser un DTG — et pourquoi ce n’est pas un diagnostiqueur certifié

Le DTG n’obéit pas au régime de certification accréditée qui encadre le DPE, le repérage amiante ou le constat de risque d’exposition au plomb. Il relève des articles D731-1 à D731-3 du code de la construction et de l’habitation. L’article D731-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et créé par le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016, énumère des compétences, pas un titre : connaissance des modes constructifs, des composants et équipements techniques, des pathologies du bâti, de la performance thermique et du potentiel de réhabilitation, du vocabulaire technique, des règles de sécurité et d’accessibilité comme du droit de la copropriété, capacité d’analyse financière et de la capacité d’investissement du syndicat, et disposition du matériel nécessaire.

Le même texte admet que ce tiers soit une personne physique, une personne morale ou un groupement, dès lors que ces compétences sont détenues par ses salariés, ses membres ou ses associés. C’est cette souplesse qui explique la coexistence, sur un même marché, de bureaux d’études, d’architectes et de diagnostiqueurs, avec des structures de coût sans commune mesure.

L’analyse juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement précise les garanties qu’un syndicat peut demander avant de signer : un niveau de diplôme dans les techniques du bâtiment, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une attestation d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis du syndic comme des entreprises susceptibles d’intervenir (ANIL, analyse juridique). Ces trois éléments ne sont pas des formalités : en l’absence de certification opposable, ils constituent le seul filtre disponible.

Conséquence directe pour un conseil syndical : deux devis de DTG ne se comparent pas comme deux devis de DPE. Le contenu du DPE est normé ; celui du DTG est défini par un texte qui fixe des volets, pas des modalités d’investigation. Le prix le plus bas peut correspondre à une lecture documentaire, le plus élevé à une expertise instrumentée — sans que l’un ou l’autre soit hors la loi.

DTG, PPPT, DPE collectif, diagnostic structurel : le tableau qui évite l’erreur

Le calendrier échelonné 2023 / 2024 / 2025 que l’on trouve associé au DTG sur de nombreuses pages est en réalité celui du projet de plan pluriannuel de travaux. Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de PPPT concerne tous les immeubles à usage total ou partiel d’habitation de plus de quinze ans, et le plan doit être établi par un professionnel justifiant de son impartialité et de son indépendance (Service-Public.gouv.fr). Confondre les deux dispositifs conduit à faire voter un DTG en croyant satisfaire une obligation que seul le PPPT crée.

Le diagnostic structurel est la nouveauté la plus récente du sujet et la moins traitée. L’article 27 de la loi du 9 avril 2024 l’insère dans le code de la construction et de l’habitation : transmission à la commune, réalisation d’office aux frais du propriétaire ou du syndicat à défaut de transmission dans le mois, et surtout une articulation explicite avec l’existant — en copropriété, l’obligation est réputée satisfaite par le plan pluriannuel de travaux de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (Légifrance, JORF). Les compétences et garanties exigées du diagnostiqueur sont renvoyées à un décret : ces mesures d’application n’ont pas été constatées à la date de rédaction de cette page, le 18 septembre 2026. C’est le point à surveiller, et il vaut mieux l’écrire que le supposer.

Le DTG peut se financer — et parfois se rembourser en dispenses

L’arbitrage économique change dès lors qu’on regarde les deux mécanismes que presque aucune page ne relie au DTG : son financement et les dispenses qu’il peut ouvrir.

Premier mécanisme, le fonds de travaux. Institué au terme d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux de construction, il finance notamment l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, les diagnostics techniques. Sa cotisation annuelle obligatoire ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel, ni à 2,5 % du montant des travaux prévus au plan adopté lorsqu’un plan existe (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Le guide de l’Agence nationale de l’habitat confirme cette affectation et rappelle que le fonds de travaux, auparavant réservé aux immeubles d’au moins 51 lots, est devenu obligatoire au 1er janvier 2025 pour les immeubles de plus de dix ans comptant moins de 50 lots (Anah, février 2024). Autrement dit, la dépense ne suppose pas nécessairement un appel de fonds exceptionnel.

Deuxième mécanisme, les dispenses. Si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). L’ANIL rappelle par ailleurs, dans la même hypothèse d’un diagnostic ne révélant aucun besoin de travaux sur la décennie suivante, la dispense de constitution du fonds de travaux pendant la durée de validité du DTG (ANIL). Ces deux dispenses supposent un diagnostic vierge : elles ne se décrètent pas, elles se constatent.

L’équation économique n’est donc pas la même selon les situations. Pour une copropriété récente et présumée saine, un DTG vierge peut éviter deux obligations dont le coût récurrent dépasse celui du diagnostic. Pour une copropriété qui doit de toute façon produire un PPPT et un DPE collectif, la question devient celle de la non-duplication des prestations, puisque le DPE de l’immeuble est déjà compris dans le DTG. Pour une copropriété engagée dans un projet de rénovation avec assistance à maîtrise d’ouvrage, le diagnostic sert de socle technique commun. À l’inverse, pour un immeuble dont les désordres sont déjà documentés et les travaux déjà programmés, le diagnostic n’apporte pas d’information nouvelle et ne déclenche aucune dispense : la dépense se surajoute.

Une réserve sur les aides : le guide de l’Anah cité ici date de février 2024 et les montants et taux de MaPrimeRénov’ Copropriété qu’il contient sont ceux de cette date. Ils ne sont volontairement pas repris dans cette page, parce qu’un barème d’aide obsolète fausse un plan de financement plus sûrement qu’une absence de chiffre.

Ce que dit la réglementation

• Art. L731-1 du code de la construction et de l’habitation — contenu du DTG en quatre volets, évaluation sommaire du coût et liste des travaux, vote à la majorité de l’article 24. Version en vigueur depuis le 11 avril 2024, modifiée par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024.
• Art. L731-4 du CCH — obligation de DTG préalable à toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014.
• Art. L731-5 du CCH — production du DTG sur demande de l’autorité administrative, réalisation d’office aux frais du syndicat à défaut de transmission sous un mois. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020.
• Art. D731-1 du CCH — compétences exigées du tiers réalisant le DTG, sans certification accréditée. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016.
• Art. 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 — projet de plan pluriannuel de travaux et dispense en cas de DTG ne révélant aucun besoin de travaux sur dix ans.
• Art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 — fonds de travaux, affectation aux diagnostics techniques, cotisation minimale.
• Article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 — création du diagnostic structurel (art. L126-6-1 du CCH), obligation réputée satisfaite en copropriété par le plan pluriannuel de travaux.
• Fiches publiques de référence : DTG de la copropriété et plan pluriannuel de travaux, ainsi que la page DPE du ministère de la Transition écologique.

Ces textes ont été modifiés à trois reprises entre 2021 et 2024, et les mesures d’application du diagnostic structurel restaient attendues au 18 septembre 2026 : la règle applicable à une copropriété donnée peut donc avoir évolué depuis la publication de cette page et doit être vérifiée auprès de la source officielle citée — ou, pour le volet financement, auprès de sa banque et de l’organisme qui instruit l’aide.

Sources

1. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. L731-1 — Définit le contenu du DTG en quatre volets (état apparent des parties communes et équipements communs, état technique au regard des obligations légales et réglementaires, analyse des améliorations possibles de gestion technique et patrimoniale, DPE de l’immeuble), impose une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires notamment pour les dix années suivantes, et fixe le vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. (Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 — modifiée par l’article 27 de la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 (rédaction précédente en vigueur depuis le 1er janvier 2023, loi n°2021-1104 du 22 août 2021). Page consultée le 18 septembre 2026.)
2. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. L731-4 — Premier cas d’obligation : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1. » (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 — créé par l’article 58 de la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR). Page consultée le 18 septembre 2026.)
3. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. L731-5 — Second cas d’obligation : l’autorité administrative compétente peut demander au syndic la production du DTG pour vérifier l’état des parties communes d’un immeuble collectif d’habitation présentant des désordres ; à défaut de transmission dans le mois suivant la notification, elle fait réaliser le diagnostic d’office, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais. (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 — modifiée par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, applicable aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Page consultée le 18 septembre 2026.)
4. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. D731-1 — Fixe les compétences exigées du tiers réalisant le DTG (modes constructifs, composants et équipements techniques, pathologies du bâti, performance thermique et potentiel de réhabilitation, vocabulaire technique, règles de sécurité et d’accessibilité et droit de la copropriété, analyse financière, matériel nécessaire) et admet qu’il soit une personne physique, une personne morale ou un groupement. Aucune certification accréditée n’est exigée, contrairement au DPE ou à l’amiante. (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 — créé par le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016. Page consultée le 18 septembre 2026.)
5. Légifrance — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2 — Impose l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux au terme d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction, actualisé tous les dix ans, et prévoit la dispense : si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 — issue de l’article 171 (V) de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience). Page consultée le 18 septembre 2026.)
6. Légifrance — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2-1 — Institue le fonds de travaux au terme d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, précise qu’il finance notamment l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et les diagnostics techniques, et fixe la cotisation annuelle obligatoire à un minimum de 5 % du budget prévisionnel et de 2,5 % du montant des travaux prévus au plan adopté ; prévoit la suspension des cotisations au-delà de certains seuils. (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 — issue de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021. Page consultée le 18 septembre 2026.)
7. Légifrance — JORF, article 27 de la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 — Crée le diagnostic structurel (nouvel article L126-6-1 du CCH) pour les immeubles collectifs à usage principal d’habitation dans des secteurs délimités par la commune : à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception, puis au moins tous les dix ans ; transmission à la commune, réalisation d’office aux frais du propriétaire ou du syndicat à défaut de transmission sous un mois ; en copropriété, l’obligation est réputée satisfaite par le plan pluriannuel de travaux de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; compétences et garanties du diagnostiqueur renvoyées à un décret. (Loi promulguée le 9 avril 2024, publiée au JORF du 10 avril 2024 ; article L731-1 du CCH modifié par ce même article 27 avec effet au 11 avril 2024. Mesures d’application du diagnostic structurel renvoyées à décret — non constatées à la date de consultation, le 18 septembre 2026.)
8. Service-Public.gouv.fr (DILA) — fiche « Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété » — Confirme que le DTG est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble d’habitation de plus de dix ans et sur demande du maire ou du préfet en cas de désordres, et qu’il reste facultatif dans les autres cas, décidé en AG à la majorité simple de l’article 24 ; précise que si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix années suivantes, le syndicat est dispensé de plan pluriannuel de travaux ; textes de référence cités : art. L731-1 à L731-5 et D731-1 à D731-3 du CCH. (Page « Vérifié le 30 juin 2025 ». Consultée le 18 septembre 2026.)
9. Service-Public.gouv.fr (DILA) — fiche « Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés » — Établit que depuis le 1er janvier 2025 l’obligation de projet de plan pluriannuel de travaux concerne tous les immeubles à usage total ou partiel d’habitation de plus de quinze ans, que le PPT porte sur dix ans et s’actualise tous les dix ans, qu’il doit être établi par un professionnel qualifié justifiant de son impartialité et de son indépendance, et que la dispense joue lorsqu’un DTG ne révèle aucun besoin de travaux sur la décennie suivante. (Entrée en vigueur du dernier palier : 1er janvier 2025. Page consultée le 18 septembre 2026.)
10. Observatoire CoachCopro — Agence Parisienne du Climat — Seule mesure publique de prix identifiée : coût moyen d’un DTG de 9 102 € TTC en 2024, soit 442 € TTC par logement, sur un échantillon de 2 500 DTG votés sur la Métropole du Grand Paris entre 2010 et mi-2024 ; progression de 4 à 6 % par an depuis 2020 hors inflation, analyse conduite en euros constants base 2010 (inflation cumulée +26 % entre 2010 et 2024). Périmètre francilien : à présenter comme tel, pas comme une moyenne nationale. (Publié le 31 octobre 2024, données arrêtées à mi-2024. Consulté le 18 septembre 2026.)
11. Anah (Agence nationale de l’habitat) — guide « Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété » — Confirme les deux seuls cas d’obligation du DTG (mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans ; demande de l’administration après arrêté de police de type péril ou insalubrité) ; donne le calendrier du DPE collectif (1er janvier 2024 au-delà de 200 lots, 1er janvier 2025 pour 50 à 200 lots, 1er janvier 2026 jusqu’à 50 lots, pour les permis déposés avant le 1er janvier 2013, renouvellement décennal sauf classe A, B ou C) et celui du PPT (1er janvier 2023, 2024 puis 2025 selon le nombre de lots) ; indique que le fonds de travaux finance l’élaboration du PPPT et le cas échéant le DTG, que la cotisation ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % du montant des travaux du PPT adopté, et que le fonds de travaux devient obligatoire au 1er janvier 2025 pour les immeubles de plus de dix ans de moins de 50 lots (auparavant limité aux immeubles d’au moins 51 lots) ; précise que l’audit énergétique n’est plus obligatoire en copropriété. (Guide daté de février 2024. Les montants d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété qu’il contient sont ceux de février 2024 et ne doivent pas être repris comme valeurs courantes. Consulté le 18 septembre 2026.)
12. Ministère de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de la Ville et du Logement — Page officielle confirmant que la loi Climat et résilience rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné (1er janvier 2024 pour les monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots, 1er janvier 2025 pour 50 à 200 lots, 1er janvier 2026 jusqu’à 50 lots), et que la durée de validité d’un DPE est de dix ans. (Page mise à jour le 19 décembre 2025. Consultée le 18 septembre 2026.)