Un logement « non soumis au DPE » est un bien pour lequel la réglementation n’exige pas de diagnostic de performance énergétique, même en cas de vente ou de location. La liste des exceptions est fixée par l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation : constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux agricoles ou industriels, lieux de culte, monuments historiques, bâtiments non chauffés et logements utilisés moins de quatre mois par an. Cette page détaille chaque cas, les erreurs fréquentes (l’appartement de moins de 50 m², notamment) et ce qu’il faut vérifier avant de se dispenser du diagnostic.
- Le DPE concerne en principe tous les logements vendus ou loués. Les exceptions sont limitées et s’apprécient bâtiment par bâtiment.
- Le seuil de 50 m² ne vise que les bâtiments indépendants (petite maison isolée, dépendance) : un appartement de moins de 50 m² dans un immeuble reste soumis au DPE.
- Un logement chauffé uniquement par une cheminée à foyer ouvert, sans climatisation, entre dans les exceptions ; un logement équipé de radiateurs électriques n’y entre pas.
- Pour la location, Service-public cite aussi les logements occupés moins de 4 mois par an ; pour la vente, sa fiche ne reprend pas ce cas : faites confirmer l’exemption avant de signer.

Quels biens ne sont pas soumis au DPE ?
Le DPE s’applique aux bâtiments clos et couverts. Un terrain nu n’est donc jamais concerné. Pour les bâtiments, l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation liste les exceptions, reprises par Qualitel :
| Cas d’exemption | Exemples | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Construction provisoire (utilisation de 2 ans au plus) | Maison témoin, pavillon d’exposition, module provisoire | La durée prévue d’utilisation doit rester de 2 ans au plus |
| Bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher | Petite maison isolée, dépendance, atelier de jardin | Ne concerne pas un appartement situé dans un immeuble |
| Bâtiment ou partie à usage agricole, artisanal ou industriel | Hangar, grange, atelier de production | Les locaux servant à l’habitation restent soumis |
| Bâtiment construit pour le culte | Église, temple, mosquée, synagogue | Le logement de fonction attenant est un logement |
| Monument historique classé ou inscrit | Château ou maison protégée au titre des monuments historiques | Le bien doit être effectivement classé ou inscrit |
| Bâtiment non chauffé, ou chauffé par une cheminée à foyer ouvert, sans dispositif de refroidissement | Maison de campagne sans chauffage, cabane | Un poêle, un insert ou des radiateurs font sortir de l’exception |
| Résidentiel utilisé moins de 4 mois par an (cumulés) | Résidence secondaire ou location saisonnière occupée quelques semaines | Voir la nuance vente / location ci-dessous |
Qualitel signale en outre que les mobil-homes ne sont pas considérés comme des bâtiments au sens du Code de la construction et de l’habitation : ils ne relèvent donc pas du DPE.
Location ou vente : ce que dit Service-public
La fiche officielle sur le DPE (Service-public, fiche F16096, vérifiée le 1er janvier 2026) présente les exceptions de façon différente selon l’opération :
- Location : ne sont pas concernés les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et, notamment, les monuments historiques classés ou inscrits.
- Vente : la fiche cite les logements indépendants de moins de 50 m² et, notamment, les monuments historiques ; elle ne mentionne pas le cas des logements occupés moins de 4 mois par an.
En pratique, si vous vendez une résidence secondaire peu occupée en comptant sur cette exception, faites confirmer la dispense par écrit par votre notaire ou par un diagnostiqueur certifié. Le DPE sert aussi de base à d’autres obligations (audit énergétique pour certaines ventes, affichage dans l’annonce) : en cas de doute, le faire réaliser reste la solution la plus sûre. Son coût moyen observé est présenté dans notre page sur le prix d’un DPE.

L’erreur la plus fréquente : l’appartement de moins de 50 m²
Le seuil de 50 m² ne s’applique qu’aux bâtiments indépendants : une maison isolée, une dépendance, une construction séparée. Un studio ou un deux-pièces situé dans un immeuble collectif, même de 20 m², reste soumis au DPE pour la vente comme pour la location (Qualitel, F16096).
Les petits logements ont en revanche bénéficié d’un ajustement : depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés pour les logements de 40 m² ou moins, et les propriétaires concernés peuvent télécharger sur le site de l’ADEME une attestation de nouvelle étiquette (F16096). Le détail figure dans notre guide du DPE petite surface.
Bâtiment non chauffé : où passe la limite ?
L’exception vise les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, ou chauffés avec une cheminée à foyer ouvert, et qui ne disposent pas de dispositif de refroidissement (Qualitel, d’après l’article R126-15). Trois conséquences pratiques :
- une maison chauffée par des radiateurs électriques, une pompe à chaleur, une chaudière, un poêle ou un insert n’est pas « non chauffée » ;
- un climatiseur, même réversible, fait sortir de l’exception ;
- l’exception peut ne viser qu’une partie du bâtiment : un garage ou un atelier non chauffé dans une maison chauffée ne dispense pas la partie habitée.
Résidence secondaire et location saisonnière
Le critère est l’usage cumulé de moins de quatre mois par an. Une maison de vacances occupée l’été par ses propriétaires, ou louée en saisonnier quelques semaines par an, peut en relever. Une résidence secondaire occupée plus longtemps, ou un meublé loué à l’année, n’en relève pas.
Attention aux meublés de tourisme : des exigences de DPE propres à ce type de location ont été ajoutées ces dernières années. Elles sont détaillées dans notre page Meublé de tourisme 2026 : les exigences DPE.
Et le logement neuf ?
Le neuf n’est pas une exception. Pour un achat sur plan, un DPE établi sur la consommation prévue est obligatoire : il est initié et payé par le maître d’ouvrage, valable 10 ans, et remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison (F16096).
Que risque-t-on à se dire « non soumis » à tort ?
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire (voir la liste complète du DDT). En location, si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail, et le bailleur s’expose à une amende administrative de 3 000 € au plus (15 000 € pour une personne morale) (F16096).
Pour un bailleur, l’enjeu est aussi la décence du logement : un logement classé G ne peut plus être loué avec un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 (Service-public). Les règles complètes sont expliquées dans notre guide du DPE pour la location.
Questions fréquentes
Un garage ou un parking est-il soumis au DPE ?
Le DPE concerne les logements et les bâtiments chauffés. Un garage non chauffé, sans climatisation, relève de l’exception des bâtiments non chauffés. S’il est vendu avec une maison, c’est la partie habitée qui est diagnostiquée.
Une maison de 45 m² est-elle soumise au DPE ?
Si c’est un bâtiment indépendant dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², elle entre dans l’exception. Si les 45 m² correspondent à un appartement dans un immeuble, le DPE est obligatoire.
Une maison chauffée au bois est-elle dispensée de DPE ?
Seule la cheminée à foyer ouvert, sans autre chauffage ni climatisation, permet l’exception. Un poêle à bois ou un insert est un vrai système de chauffage : le DPE reste dû.
Faut-il un document pour prouver l’exemption ?
Aucun formulaire officiel n’est prévu. Conservez les éléments qui justifient l’exception (plan avec la surface de plancher, absence de chauffage, arrêté de protection) et faites-la mentionner dans le compromis ou le bail.
Un terrain à bâtir a-t-il besoin d’un DPE ?
Non, le DPE ne concerne que les bâtiments. D’autres diagnostics peuvent en revanche s’imposer à la vente d’un terrain, comme l’état des risques.
Sources
- Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article R126-15 (issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).
- Qualitel — DPE non soumis : quels biens ne sont pas concernés ? (consultée le 13 novembre 2026) : détail des exceptions, mobil-homes, appartements de moins de 50 m².
- Service-public.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE), fiche F16096 (vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 13 novembre 2026) : logements concernés en vente et en location, petites surfaces, neuf, sanctions de l’annonce.