État des risques (ERP) 2026 : la nouvelle version avec radon, recul du trait de côte et bruit aérien
Depuis l’arrêté du 13 juillet 2022 et son entrée en vigueur le 1er août de la même année, l’État des Risques (anciennement ERNMT, puis ESRIS) a profondément changé de visage. La loi Climat & Résilience y a ajouté en 2023 l’obligation d’information sur le recul du trait de côte, et la pollution radon est désormais cartographiée plus finement. Décryptage de ce qui change concrètement pour les vendeurs et bailleurs en 2026.
1. Les 8 catégories de risques désormais couvertes
Depuis le nouveau formulaire ERP, l’information acquéreur-locataire couvre 8 grandes catégories de risques, contre 4 dans l’ancien ERNMT de 2017 :
| # | Catégorie | Nouveauté 2022-2026 |
|---|---|---|
| 1 | Risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche, feux de forêt) | Cartographie affinée argiles + retrait-gonflement |
| 2 | Risques miniers (effondrement, mouvements résiduels) | — |
| 3 | Risques technologiques (PPRT autour de sites SEVESO, PPI nucléaires) | — |
| 4 | Sites pollués SIS (secteurs d’information sur les sols) | Élargissement géographique |
| 5 | Pollution radon (zones 1, 2, 3) | Cartographie communale plus fine |
| 6 | Recul du trait de côte (loi Climat) | NOUVEAU depuis 2023, 126 communes |
| 7 | Bruit aérien (zones PEB aérodromes) | — |
| 8 | Pollution des sols (en zone SIS) | — |
2. Recul du trait de côte : la grande nouveauté 2023-2026
C’est l’apport majeur de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. Pour la première fois en France, les vendeurs et bailleurs de biens situés en zone exposée à l’érosion littorale projetée sur 30 et 100 ans doivent en informer formellement l’acquéreur ou le locataire.
Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 (modifié par décret du 25 août 2023) a fixé la liste initiale de 126 communes concernées :
- Nouvelle-Aquitaine : Lacanau, Soulac-sur-Mer, Biscarrosse, Hourtin, La Teste-de-Buch, Arcachon partiel, Capbreton, Hossegor, Mimizan
- Bretagne : Saint-Malo, Cancale, Quiberon partiel, Crozon, Plougonvelin, Camaret-sur-Mer
- Normandie : Étretat, Veules-les-Roses, Saint-Valery-en-Caux, Criel-sur-Mer
- Pays de la Loire : Noirmoutier-en-l’Île, Saint-Jean-de-Monts, La Bernerie, Pornic partiel
- Hauts-de-France : Wissant, Audresselles, Berck partiel
- Occitanie : Vias, Sérignan, Marseillan partiel
Cette liste évolue chaque année par arrêté préfectoral, en fonction des nouvelles études géologiques. Les vendeurs doivent vérifier la liste actualisée au moment de la mise en vente.
L’information dans l’ERP n’empêche pas la vente. Mais elle peut entraîner : une décote du bien (5 à 30 % selon l’horizon de recul), des restrictions d’urbanisme post-acquisition (interdiction de reconstruction après destruction par submersion), un refus de prêt bancaire pour l’acquéreur (certaines banques excluent désormais ces zones), et des difficultés d’assurance.
3. Pollution radon : ce que dit la nouvelle cartographie
Le radon est un gaz radioactif naturel issu de la décomposition de l’uranium présent dans certains sous-sols. C’est la première cause de cancer du poumon en France après le tabac, responsable de 1 200 à 2 900 décès par an selon les estimations de Santé publique France.
La nouvelle cartographie 2022 (intégrée à l’ERP) classe les communes françaises en trois zones :
| Zone radon | Potentiel d’émanation | Régions principalement concernées |
|---|---|---|
| Zone 1 | Faible | Région parisienne, bassins sédimentaires (Champagne, Beauce) |
| Zone 2 | Moyen, ponctuellement élevé | Provinces calcaires (Lozère, Aveyron, Charente) |
| Zone 3 | Élevé | Massifs granitiques : Bretagne, Limousin, Vosges, Massif Central, Corse, Pyrénées |
Pour les biens situés en zone 3, l’ERP doit mentionner le potentiel élevé d’exposition au radon. Le vendeur ou le bailleur est invité (mais pas obligé) à recommander une mesure de concentration radon, qui peut être réalisée par le particulier lui-même via un dosimètre passif (kit Algade, AERIAL : 30-60 € pour 6 mois de mesure).
Si la mesure révèle une concentration supérieure au seuil de gestion de 300 Bq/m³, des travaux de mitigation deviennent recommandés : amélioration de la ventilation (VMC), étanchéification du soubassement, drainage du vide sanitaire. Coût indicatif : 1 500 à 8 000 €.
4. Bruit aérien : les zones PEB autour des aérodromes
Les biens situés dans le périmètre du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) d’un aérodrome doivent voir cette information mentionnée dans l’ERP. Les PEB classent les terrains en 4 zones (A, B, C, D) par ordre décroissant d’exposition au bruit.
Conséquences pratiques :
- Zone A et B : construction neuve interdite ou très restreinte ; possibilité d’aide à l’insonorisation pour le bâti existant via le FCN (Fonds de Compensation des Nuisances aéroportuaires)
- Zone C : construction limitée avec obligations d’isolation acoustique renforcée
- Zone D : information obligatoire mais pas de restriction d’urbanisme
Les principaux aérodromes français concernés : Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Marseille-Provence, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d’Azur, Toulouse-Blagnac, Nantes-Atlantique, Strasbourg-Entzheim, Lille-Lesquin, Bordeaux-Mérignac.
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5. Validité 6 mois : à refaire pratiquement à chaque vente
L’ERP a une durée de validité strictement limitée à 6 mois. Cette durée courte est imposée par la nécessité d’information actualisée : un nouvel arrêté préfectoral, un nouveau PPR, ou l’extension de la liste des communes en recul du trait de côte peut intervenir à tout moment.
Pour une vente immobilière typique (qui prend 3-5 mois entre offre et signature), il est crucial d’établir l’ERP au moment de l’acceptation de l’offre, et non au moment de la mise en vente. À défaut, le document risque d’être périmé au moment de la signature notariale.
FAQ — État des risques 2026
Mon ESRIS de 2022 est-il valable en 2026 ?
Non, pour deux raisons cumulatives : (1) sa validité de 6 mois est largement dépassée, (2) son format réglementaire (ESRIS) a été remplacé par le nouveau formulaire ERP depuis le 1er août 2022. Vous devez impérativement faire produire un nouveau ERP au format actuel.
L’ERP est-il obligatoire si ma commune n’est exposée à aucun risque ?
Oui, paradoxalement. Le document doit être annexé à la promesse de vente ou au bail même lorsqu’il indique l’absence d’exposition à tout risque. C’est cette absence formelle de mention qui est juridiquement sanctionnée, pas le risque lui-même.
Mon bien est dans une commune ajoutée récemment à la liste recul du trait de côte. Conséquences ?
L’ERP doit mentionner cette nouvelle information dès la prochaine vente. L’impact dépend de l’horizon de recul projeté : pour un horizon > 100 ans, l’impact prix est limité (2-5 % de décote) ; pour un horizon < 30 ans avec restrictions d’urbanisme, la décote peut atteindre 20-30 %.
Comment savoir si mon logement est en zone radon ?
Consultez le site Géorisques.gouv.fr en saisissant votre adresse. La cartographie radon est intégrée et indique immédiatement la zone (1, 2 ou 3). Pour une mesure précise dans votre logement, achetez un dosimètre passif (30-60 €) que vous laissez en place 6 mois avant analyse.
Le PEB d’un aérodrome change-t-il ma capacité de vendre ?
Non, jamais. Le PEB est purement informatif pour l’acheteur, sans restriction de vente. En revanche, il peut justifier une décote (5-15 % en zone C, 10-25 % en zone B selon l’attractivité globale du bien et du marché local).
Puis-je faire l’ERP gratuitement moi-même ?
Oui. L’outil officiel errial.developpement-durable.gouv.fr génère le formulaire en quelques minutes à partir de votre adresse. Gratuit, format légal, et vous prenez la responsabilité juridique du document (pas d’assurance RCP).
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