Diagnostics énergétiques : prix, règles et validité

Chercher le prix d’un « diagnostic énergétique » revient à chercher un tarif qui n’existe pas. Aucun barème public ne fixe le coût d’un DPE, d’un DPE collectif ou d’un audit énergétique réglementaire : la fiche officielle de l’administration l’écrit sans ambiguïté, « le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre » (service-public.gouv.fr, consulté le 9 septembre 2026). Ce que la réglementation encadre, en revanche, est très précis : le contenu du document, la qualification de celui qui l’établit, sa durée de validité et les dates auxquelles les règles ont changé. Ces éléments-là sont opposables et vérifiables. Ce sont eux qui permettent de comparer deux devis autrement qu’en regardant le montant inscrit en bas de page.

Ce que recouvre vraiment « diagnostic énergétique » : trois prestations, trois prix

L’expression est employée comme un synonyme de DPE. Elle recouvre en réalité trois documents distincts, régis par des articles différents, commandés par des personnes différentes et facturés séparément. Confondre les trois est la première cause de mauvaise surprise sur un devis.

Le DPE d’un logement

Le diagnostic de performance énergétique est défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021 issue de la loi Climat et résilience (Légifrance, art. L126-26 CCH). Le texte impose que le document comprenne la quantité d’énergie primaire et finale consommée ou estimée, les émissions de gaz à effet de serre associées, les conditions d’aération ou de ventilation, un classement du logement, des recommandations d’amélioration de la performance et le montant des dépenses théoriques. Il précise aussi que le diagnostic est établi par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et que sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.

L’audit énergétique réglementaire

L’audit est un document autonome, exigé à la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété selon la classe énergétique du bien, sur le fondement de l’article L. 126-28-1 du CCH et du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Légifrance, décret n° 2022-780). Ce n’est pas une version enrichie du DPE : son contenu, détaillé plus bas, relève d’un travail d’ingénierie et de chiffrage de travaux, et il est facturé comme tel.

Le DPE collectif

Le DPE collectif porte sur le bâtiment lui-même. L’article L. 126-31 du CCH vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, et prévoit un renouvellement tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 démontre que le bâtiment appartient aux classes A, B ou C (Légifrance, art. L126-31 CCH, version en vigueur au 27 septembre 2024). La dépense est portée par la copropriété, votée en assemblée générale : elle ne se substitue pas au DPE que le vendeur d’un lot doit fournir.

Une réserve doit être posée d’emblée : la durée de validité propre à l’audit énergétique réglementaire ne figure pas dans les textes consultés pour cette page. Elle relève de la partie réglementaire du CCH issue du décret n° 2022-780 et doit être vérifiée article par article avant d’être avancée. Aucune durée n’est affirmée ici faute d’avoir la disposition sous les yeux.

Pourquoi aucun tarif officiel n’existe, et ce que cela change pour le lecteur

L’absence de barème n’est pas un oubli, c’est un principe. L’article L. 410-2 du code de commerce pose que les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, un encadrement n’étant possible que par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, et dans des secteurs où la concurrence par les prix est limitée (Légifrance, art. L410-2 du code de commerce). Aucun décret de cette nature ne vise les diagnostics immobiliers. La fiche de l’administration le confirme du côté du particulier : le prix du DPE n’est pas réglementé et varie d’un professionnel à l’autre.

La conséquence est directe. Toute fourchette lue sur une page de comparaison est, au mieux, une observation de marché à un instant donné ; elle n’a aucune valeur opposable et personne n’est tenu de s’y conformer. C’est pourquoi cette page ne publie aucun montant : les sources réglementaires mobilisées ici ne contiennent pas de tarif, et un chiffre repris d’un site rémunéré à l’apport d’affaires ne constitue pas une donnée. Un relevé de prix ne vaudrait que documenté — taille d’échantillon, zone géographique, date de collecte, périmètre exact de la prestation.

Le professionnel reste tenu d’une obligation d’information sur les prix. L’arrêté du 3 décembre 1987 impose que toute information sur le prix d’un produit ou d’un service fasse apparaître la somme totale toutes taxes comprises effectivement à payer, que le prix de toute prestation de service fasse l’objet d’un affichage dans les lieux où elle est proposée au public, et que, pour une offre à distance, le prix soit porté à la connaissance du consommateur par un moyen faisant preuve avant la conclusion du contrat (Légifrance, arrêté du 3 décembre 1987, version consolidée). Un devis annoncé hors taxes, ou un prix communiqué oralement sans support écrit avant signature, s’écarte de ce cadre.

Reste la question du financement. Aucun des textes cités sur cette page n’institue d’aide publique destinée à payer un DPE : la fiche officielle indique que le diagnostic est commandé et payé par le propriétaire. L’audit énergétique relève d’une logique différente, non parce qu’il serait financé de droit, mais parce que son contenu obligatoire comprend une information sur les aides mobilisables pour les travaux qu’il préconise — informer sur des aides et être financé par elles sont deux choses distinctes. L’état des dispositifs de soutien évolue vite et doit être vérifié à la date de la commande auprès du service public concerné.

Ce qui fait vraiment varier la facture d’un DPE

À défaut de barème, les déterminants du prix sont identifiables, et ils tiennent presque tous au temps passé et aux charges imposées au professionnel.

La surface de référence. C’est la grandeur retenue par la réglementation depuis l’arrêté du 25 mars 2024, qui a modifié la dénomination de la surface utilisée au DPE (Légifrance, arrêté du 25 mars 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024). Plus la surface est grande, plus le relevé sur site et la saisie sont longs.

La méthode imposée. Le DPE d’un logement existant se calcule selon la méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021, imposée par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic et aux logiciels l’établissant, dont l’article 6 fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 (Légifrance, arrêté du 31 mars 2021). Le texte impose également que les logiciels soient validés par le ministre chargé de la construction. Le diagnostiqueur relève des données physiques sur place ; il ne remplit pas un questionnaire déclaratif, et cette contrainte de relevé explique une partie du temps facturé.

La complexité du bâti. Nombre de générateurs de chauffage et d’eau chaude, type de ventilation, parois hétérogènes, extensions successives, absence de documents techniques exploitables : chaque élément non documenté doit être constaté et justifié, ce qui allonge la visite. Le coût dépend ici de la configuration réelle du bien, pas d’une grille.

Les charges structurelles du professionnel. Le diagnostiqueur immobilier exerce une profession réglementée soumise à trois obligations : indépendance et impartialité vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux, détention d’un certificat de compétences délivré par un organisme de certification accrédité par le COFRAC, et souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle. La certification est valable 7 ans, avec surveillance par l’organisme certificateur (ministères Transition écologique / Logement, page mise à jour le 5 août 2025). Certification, surveillance et assurance sont des coûts fixes répercutés sur chaque mission.

Le circuit de dépôt du diagnostic. Depuis l’arrêté du 16 juin 2025, les logiciels ne peuvent afficher les étiquettes énergie et climat qu’après transmission du DPE à l’ADEME, disposition applicable au 1er octobre 2025 (Légifrance, arrêté du 16 juin 2025). Les diagnostics déposés alimentent une base publique : le jeu de données « DPE logements existants (depuis juillet 2021) » comptait 15 512 658 enregistrements, mis à jour chaque semaine et diffusés sous Licence Ouverte 2.0 (ADEME, données relevées au 2 septembre 2026). Cette base permet de vérifier gratuitement si un logement dispose déjà d’un DPE déposé, avant même d’en commander un nouveau.

La localisation. La densité de professionnels et la distance de déplacement pèsent sur le prix proposé, mais aucune moyenne départementale ne figure dans les sources réglementaires utilisées ici ; l’effet est réel, il n’est pas chiffrable à partir de ces textes.

Combien de temps le document reste valable, et les dates qui ont déjà fait expirer des DPE

La partie réglementaire du CCH énonce la règle générale : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 est fixée à dix ans (Légifrance, CCH art. R126-15 à R126-20, dont l’art. D126-19). Cette durée est trompeuse si l’on ignore les dispositions transitoires qui l’accompagnent.

Ces mêmes dispositions prévoient en effet que les DPE établis entre 2013 et 2017 ne sont plus valables après le 31 décembre 2022, et que ceux établis entre 2018 et le 30 juin 2021 ne le sont plus après le 31 décembre 2024. Un diagnostic réalisé en 2020, donc vieux de moins de dix ans, est aujourd’hui juridiquement périmé. C’est le décalage le plus coûteux du sujet : le document paraît récent, il ne vaut plus rien pour une mise en vente ou en location.

Pour le bâtiment collectif, le rythme est identique dans son principe : renouvellement tous les dix ans, avec une exception lorsqu’un diagnostic postérieur au 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C, auquel cas le renouvellement n’est pas exigé dans les mêmes conditions (Légifrance, art. L126-31 CCH).

Les changements récents qui obligent une partie des propriétaires à repayer

Trois vagues réglementaires successives ont modifié, en moins de trois ans, le périmètre des documents exigibles. Chacune produit le même effet économique : des propriétaires qui pensaient détenir un diagnostic valable dix ans se retrouvent à devoir en commander un autre.

Les logements d’au plus 40 m²

L’arrêté du 25 mars 2024 modifie les seuils des étiquettes du DPE pour les logements d’au plus 40 m² de surface de référence et actualise les tarifs annuels de l’énergie, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2024 (Légifrance, arrêté du 25 mars 2024). Le point que les guides de prix omettent presque toujours se trouve dans le même texte : pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur de l’arrêté sur ces logements, une attestation de nouvelle étiquette peut être produite selon l’annexe 1 du texte. Cette attestation remplace l’étiquette initiale sans remettre en cause les calculs du diagnostic — autrement dit, sans qu’un DPE complet soit refait. La distinction entre « produire une attestation » et « repayer un diagnostic » n’a rien de théorique sur une facture.

L’audit énergétique étendu à la classe E

L’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 fixe le calendrier de l’obligation d’audit énergétique : classes F et G pour les promesses de vente ou, à défaut, les actes de vente signés à compter du 1er septembre 2022, date fixée par le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 ; classe E à compter du 1er janvier 2025 ; classe D à compter du 1er janvier 2034 (Légifrance, décret n° 2022-780). Un vendeur dont le bien est classé E et dont la promesse est signée après le 1er janvier 2025 relève désormais de l’obligation, alors qu’il en était exclu quelques semaines plus tôt.

Sur l’offre disponible, le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, harmonise et élargit la liste des professionnels habilités à réaliser l’audit lorsque celui-ci porte sur un seul logement, et aménage une période transitoire pour les attestations de compétences expirant entre octobre et décembre 2024, réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024 (Légifrance, décret n° 2024-820).

Le DPE collectif, copropriété par copropriété

L’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 échelonne l’obligation selon la taille de la copropriété : bâtiments de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2024, copropriétés de 50 à 200 lots depuis le 1er janvier 2025, copropriétés d’au plus 50 lots depuis le 1er janvier 2026 (Légifrance, loi n° 2021-1104, art. 158). La dernière échéance est celle qui concerne le plus grand nombre d’immeubles. La dépense est collective et votée en assemblée générale ; elle ne dispense en rien le vendeur d’un lot de fournir le DPE de son logement.

Ce que doit contenir l’audit énergétique, et pourquoi il coûte plus cher qu’un DPE

L’arrêté du 4 mai 2022, entré en vigueur le 5 mai 2022, définit le contenu de l’audit énergétique réglementaire en France métropolitaine (Légifrance, arrêté du 4 mai 2022). Le document doit comporter deux propositions de parcours de travaux : l’un par étapes, assorti de paliers de performance minimaux, l’autre en une seule étape, l’un et l’autre permettant d’atteindre au minimum la classe B. Il doit également contenir une estimation de la performance selon la méthode conventionnelle, un schéma de répartition des déperditions thermiques, les critères techniques minimaux par type de travaux, l’estimation des coûts des travaux proposés et une information sur les aides mobilisables.

Le contenu de l’audit a été modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023 (Légifrance, arrêté du 29 décembre 2023). Toute exigence précise doit donc être lue dans la version consolidée en vigueur à la date de la commande, et non dans le texte initial de 2022.

L’écart de prix avec un DPE tient à la nature du travail. Le DPE constate et classe ; l’audit conçoit deux scénarios de rénovation, les hiérarchise, les chiffre et justifie techniquement chaque poste. C’est une prestation d’ingénierie, pas un relevé — l’argument est absent des guides de prix, qui traitent l’audit comme une ligne supplémentaire d’un pack.

Une confusion revient constamment : croire que le DPE « fait office » d’audit, ou que l’audit dispense du DPE. Les textes ne le prévoient pas. Le décret n° 2022-780 institue l’audit sans modifier l’obligation de diagnostic de performance énergétique posée à l’article L. 126-26 du CCH ; les deux documents coexistent, avec des contenus et des finalités distincts.

Comparer les devis sans se faire avoir : six vérifications opposables

Puisque le montant n’est encadré par aucun texte, la comparaison utile porte sur ce qui l’est. Six points se vérifient avant signature, et chacun repose sur une obligation écrite.

1. La certification, dans l’annuaire officiel. Le ministère chargé du logement publie un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, alimenté par les organismes de certification, qui permet une recherche par commune, par nom ou par numéro de certification et affiche le périmètre des certifications détenues (annuaire officiel du ministère chargé du logement). La vérification est gratuite et prend une minute.
2. Les deux QR codes de l’arrêté du 16 juin 2025. Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant, lors de la visite sur site, le QR code figurant sur son certificat valide, disposition applicable au 1er juillet 2025 ; les rapports de DPE affichent en première page un QR code renvoyant à une page dédiée du site de l’ADEME, disposition applicable au 1er septembre 2025 (Légifrance, arrêté du 16 juin 2025). Deux contrôles concrets, l’un pendant la visite, l’autre à la remise du rapport.
3. Un devis TTC détaillé, prestation par prestation. L’affichage du prix total toutes taxes comprises et sa communication avant conclusion du contrat relèvent de l’arrêté du 3 décembre 1987. Un « pack » regroupe fréquemment des diagnostics distincts du DPE, qui relèvent d’autres textes que ceux cités ici ; deux packs ne sont comparables qu’à périmètre strictement identique, ligne à ligne.
4. L’assurance et l’impartialité. L’assurance de responsabilité professionnelle et l’indépendance vis-à-vis du propriétaire comme des entreprises de travaux sont des obligations de la profession, pas des arguments commerciaux (ministères Transition écologique / Logement). Un lien avec l’agence, l’acquéreur ou une entreprise appelée à réaliser les travaux se situe en dehors de ce cadre.
5. Le périmètre exact du prix annoncé. Déplacement, surface de référence, nombre de niveaux, établissement d’une attestation de nouvelle étiquette au titre de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 mars 2024 : chacun de ces éléments peut être inclus ou facturé en supplément. La question se pose avant signature, puisque le prix communiqué à distance doit l’être par un moyen faisant preuve avant la conclusion du contrat.
6. Pour un immeuble, la mise en concurrence par le syndic. Le DPE collectif est une dépense de copropriété : plusieurs devis et un périmètre de bâtiment clairement défini permettent de comparer ce qui est comparable, la décision revenant à l’assemblée générale (Légifrance, art. L126-31 CCH).

Une limite doit être énoncée clairement : cette page ne peut pas indiquer un prix garanti, ni une fourchette « habituelle », parce qu’aucun barème public n’existe et qu’aucune des sources réglementaires citées ne contient de montant. Ce qu’elle peut faire, c’est fournir les points de contrôle qui rendent un devis lisible et un professionnel vérifiable.

Ce que dit la réglementation

• Code de la construction et de l’habitation, art. L126-26 — définition et contenu du DPE, version en vigueur depuis le 25 août 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
• CCH, partie réglementaire, art. R126-15 à R126-20 (dont art. D126-19) — durée de validité de dix ans et dispositions transitoires du 31 décembre 2022 et du 31 décembre 2024.
• CCH, art. L126-31 — DPE collectif, bâtiments dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, renouvellement décennal et exception pour les classes A, B et C.
• Arrêté du 31 mars 2021 — méthode 3CL-DPE 2021, validation des logiciels, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
• Arrêté du 25 mars 2024 — seuils d’étiquettes des logements d’au plus 40 m², surface de référence, tarifs annuels de l’énergie, attestation de nouvelle étiquette (annexe 1), entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
• Arrêté du 16 juin 2025 — présentation du certificat par QR code au 1er juillet 2025, QR code ADEME sur les rapports au 1er septembre 2025, transmission à l’ADEME préalable à l’affichage des étiquettes au 1er octobre 2025.
• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 — audit énergétique de l’art. L. 126-28-1 du CCH, calendrier par classe et professionnels habilités.
• Arrêté du 4 mai 2022 — contenu de l’audit énergétique réglementaire, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023.
• Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 — élargissement des professionnels habilités pour un audit portant sur un seul logement, en vigueur le 1er août 2024.
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158 — calendrier du DPE collectif : plus de 200 lots, de 50 à 200 lots, au plus 50 lots.
• Code de commerce, art. L410-2 — liberté des prix et conditions d’un encadrement par décret en Conseil d’État.
• Arrêté du 3 décembre 1987 — information du consommateur sur les prix, affichage TTC, offre à distance.
• Ministères Transition écologique / Logement — obligations du diagnostiqueur, certification COFRAC valable 7 ans, assurance, impartialité (page mise à jour le 5 août 2025).
• Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés — vérification de la validité et du périmètre d’une certification.
• ADEME, jeu de données « DPE logements existants (depuis juillet 2021) » — base publique des diagnostics déposés, Licence Ouverte 2.0.
• service-public.gouv.fr — prix du DPE non réglementé, diagnostic à la charge du propriétaire.

Ces règles ont été modifiées trois fois entre 2024 et 2026 et continueront de l’être : avant d’engager une dépense, la disposition applicable, la date d’entrée en vigueur retenue et les conditions de financement éventuel doivent être vérifiées à la date du projet auprès de sa banque ou de la source officielle citée, dont la version consolidée sur Légifrance et la fiche de service-public.gouv.fr font foi.

Sources

1. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. L126-26 — Définition légale du DPE (énergie primaire et finale consommée ou estimée, émissions de GES, conditions d’aération ou de ventilation, classement, recommandations d’amélioration, montant des dépenses théoriques) ; le diagnostic est établi par une personne répondant aux conditions de l’art. L271-6 ; la durée de validité est fixée par voie réglementaire. (Version en vigueur depuis le 25 août 2021, issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (consultée le 9 septembre 2026))
2. Légifrance — CCH, partie réglementaire, art. R126-15 à R126-20 (art. D126-19) — « La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 est fixée à dix ans. » Dispositions transitoires : les DPE établis entre 2013 et 2017 ne sont plus valables après le 31 décembre 2022 ; ceux établis entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables après le 31 décembre 2024. (Entrée en vigueur du régime au 1er juillet 2021 ; péremptions au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2024 (consultée le 9 septembre 2026))
3. Légifrance — Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant — Impose la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE 2021 et la validation des logiciels par le ministre chargé de la construction (art. 2 et annexe 2). Article 6 : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021. » (Publié le 31 mars 2021 — entrée en vigueur le 1er juillet 2021)
4. Légifrance — Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie — Modifie les seuils d’étiquettes pour les logements d’au plus 40 m² de surface de référence, change la dénomination de la surface utilisée au DPE et actualise les tarifs annuels de l’énergie. Pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur du texte sur ces logements, une attestation de nouvelle étiquette peut être produite selon l’annexe 1 ; elle remplace l’étiquette initiale sans remettre en cause les calculs du diagnostic. (Publié le 25 mars 2024 — entrée en vigueur le 1er juillet 2024)
5. Légifrance — Arrêté du 16 juin 2025 modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au DPE — Renforce le contrôle : le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant, lors de la visite sur site, le QR code figurant sur son certificat valide ; les rapports de DPE affichent en première page un QR code renvoyant à une page dédiée du site de l’ADEME ; les logiciels ne peuvent afficher les étiquettes énergie et climat qu’après transmission du DPE à l’ADEME. (Publié le 16 juin 2025 — entrée en vigueur échelonnée : 1er juillet 2025 (présentation du certificat), 1er septembre 2025 (QR code sur les rapports), 1er octobre 2025 (blocage de l’affichage des étiquettes avant transmission))
6. Légifrance — Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’art. L. 126-28-1 du CCH — Article 3 : l’obligation d’audit énergétique s’applique aux logements des classes F et G à compter du 1er septembre 2022, à ceux de la classe E à compter du 1er janvier 2025 et à ceux de la classe D à compter du 1er janvier 2034, pour les promesses de vente ou, à défaut, les actes de vente signés à partir de ces dates. Article 1er : liste des professionnels habilités (titulaires d’un signe de qualité au sens du décret du 30 mai 2018, architectes et sociétés d’architecture, personnes certifiées DPE justifiant de compétences complémentaires). (Publié le 4 mai 2022 — application aux classes F et G au 1er septembre 2022 (date fixée par le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022), classe E au 1er janvier 2025, classe D au 1er janvier 2034)
7. Légifrance — Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire (France métropolitaine) — L’audit doit comporter deux propositions de parcours de travaux — l’un par étapes avec paliers de performance minimaux, l’autre en une seule étape — permettant d’atteindre au minimum la classe B, ainsi qu’une estimation de la performance selon la méthode conventionnelle, un schéma de répartition des déperditions thermiques, les critères techniques minimaux par type de travaux, l’estimation des coûts et l’information sur les aides mobilisables. (Publié le 4 mai 2022 — entrée en vigueur le 5 mai 2022 ; contenu modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729661))
8. Légifrance — Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 — Harmonise et élargit la liste des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique lorsque celui-ci porte à l’échelle d’un seul logement, et aménage la période transitoire des attestations de compétences (attestations expirant entre octobre et décembre 2024 réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024). (Publié le 15 juillet 2024 — entrée en vigueur le 1er août 2024)
9. Légifrance — Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 158 — Calendrier d’entrée en vigueur du DPE collectif obligatoire selon la taille de la copropriété : bâtiments de plus de 200 lots au 1er janvier 2024, copropriétés de 50 à 200 lots au 1er janvier 2025, copropriétés d’au plus 50 lots au 1er janvier 2026. (Loi du 22 août 2021 — échéances au 1er janvier 2024, 1er janvier 2025 et 1er janvier 2026)
10. Légifrance — CCH, art. L126-31 (DPE collectif) — L’obligation vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ; le diagnostic est renouvelé tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 démontre que le bâtiment appartient aux classes A, B ou C. (Version consultée en vigueur au 27 septembre 2024 (consultée le 9 septembre 2026))
11. Légifrance — Code de commerce, art. L410-2 — Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; un encadrement des prix n’est possible que par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, dans des secteurs où la concurrence par les prix est limitée. Fondement juridique de l’absence de barème pour les diagnostics immobiliers. (Article du code de commerce, version consultée le 9 septembre 2026)
12. Légifrance — Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix — Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises effectivement à payer par le consommateur ; le prix de toute prestation de service doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où elle est proposée au public ; pour une offre à distance, le prix doit être indiqué au consommateur par un moyen faisant preuve avant la conclusion du contrat. (Arrêté du 3 décembre 1987, version consolidée intégrant les modifications ultérieures (consultée le 9 septembre 2026))